Autorisations d'urbanisme

Acte authentique

L'acte authentique est un acte établi par un officier public et ministériel (commissaire de justice (particuliers), notaire (particuliers)...).

Par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire prouve qui est le propriétaire d'une maison.

Le constat établi par un commissaire de justice permet de prouver la réalité d'une situation (nuisance sonore, dégradation sur une voiture, départ d'un conjoint du domicile conjugal...). Ce document décrit les constations matérielles que le commissaire de justice aura personnellement faites.

L'acte authentique est difficilement contestable. Il faut prouver que la constatation n'a pas été faite par l'officier public ou qu'il n'a pas rédigé l'acte.

Lorsque une partie invoque la fausseté d'un acte authentique, elle peut engager une procédure d'inscription en faux devant le tribunal.

Acte sous signature privée

C'est un écrit rédigé sans forme particulière, par les parties ou par un tiers.

Il doit être daté, signé et il engage ceux qui l'ont établi.

Il peut, par exemple, prendre les formes suivantes :

• Testament olographe (particuliers) dont la validité peut être contestée

• Reconnaissance de dette (particuliers) signée par le débiteur, pour réclamer un paiement

• Contrat de location, pour réclamer des quittances de loyer ou le paiement du loyer.

La partie qui réclame l'exécution d'un contrat doit apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant les obligations de chacune des parties et comportant les signatures.

L'acte sous signature privée peut aussi être contresigné par un avocat. Il apporte alors la preuve de l'écriture et de la signature des parties, et est plus difficilement contestable.

Le juge évalue la force probante de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve.

Témoignage écrit ou oral

Le témoignage (particuliers) écrit ou oral d'un tiers peut être utilisé à l'occasion d'une procédure.

L'attestation du témoin contient l'énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu'il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main. Une photocopie de son document d'identité comportant sa signature doit être jointe à son attestation.

Un modèle est disponible en ligne :

La validité du témoignage est évaluée par le juge.

Parfois le témoignage d'un tiers ne peut pas être utilisé. Par exemple, une personne placée en tutelle (particuliers) ne peut pas témoigner, elle ne peut faire qu'une déclaration.

Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €.

Attention

celui qui témoigne de faits matériellement inexacts s'expose à une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en cas de dépôt de plainte.

Preuve par l'indice

Des indices peuvent être apportés à partir desquels le juge peut établir son .

Il peut s'agir de déclaration d'une personne qui ne peut pas être entendue en tant que témoin (personne en tutelle, mineur, enfant des époux lors d'un divorce).

L'attitude d'une partie peut aussi être un commencement de preuve ou d'aveu pour le juge. Par exemple, la partie qui refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal.

Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à-dire sa valeur en tant que preuve.

Mesures d'instructions confiées à un technicien par le juge

Le juge peut désigner toute personne de son choix pour l'éclairer sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat d'un commissaire de justice, d'une consultation auprès d'un professionnel ou d'un rapport (particuliers) d'un expert.

Ce technicien est bien souvent un expert judiciaire (particuliers).

Ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure, dans une décision de justice. On parle alors d'une décision avant dire droit car le juge ne tranche pas encore le litige.

Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision.

Vérification personnelle par le juge

Le juge peut procéder à des vérifications par lui-même, en présence des parties.

S'il l'estime nécessaire, il peut faire des constations en se déplaçant sur les lieux, comme en matière de bornage (particuliers) par exemple. Un procès-verbal est établi. Il est porté à la connaissance des parties.

S'il existe une contestation concernant un acte sous signature privée, le juge peut vérifier l'écriture ou la signature de celui qui a rédigé l'acte. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d'écrire, sous sa dictée, des lignes d'écriture.

Comparution personnelle des parties demandée par le juge

Le juge peut faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. Il fixe les lieux, jours et heures de la comparution personnelle, à moins qu'il ne l'ordonne le jour même de l'audience.

Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre, à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.

La partie peut être interrogée en présence d'un technicien et confrontée aux témoins.

La partie répond en personne aux questions qui lui sont posées. Un procès-verbal de ses déclarations, de son absence de comparution ou de son refus de répondre est rédigé. Ce procès-verbal est signé par la partie interrogée.

À savoir

le témoin qui ne se présente pas, sans motif légitime, ou qui refuse de parler ou de prêter serment, peut être condamné à une amende civile de 10 000 € maximum.

Audition des tiers par le juge

Le juge peut procéder à l'audition d'une personne qui a connaissance du litige et qui peut donner des informations utiles. Il peut, par exemple, entendre le témoin d'un accident de la circulation, pour l'éclairer sur les circonstances de la collision.

Demande de production de pièce par le juge

Quand une partie connait l'existence d'une preuve mais qu'elle ne la détient pas, le juge peut ordonner la délivrance du document par une injonction d'avoir à produire tel acte ou document.

Par exemple, le juge peut enjoindre l'administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d'une partie.

Cette injonction peut mentionner un délai et les conditions de communication. Elle peut être assortie d'une astreinte. La décision du juge est exécutoire immédiatement.

À savoir

En cas de difficulté ou d'empêchement légitime (par exemple, un document couvert par le secret professionnel), le juge peut modifier ou revenir sur sa décision. Le tiers peut faire appel (particuliers) de la décision modifiée dans les 15 jours de son prononcé.

Serment judiciaire devant le juge

Le serment est une déclaration solennelle faite personnellement devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l'absence d'autres preuves.

Le juge fixe le jour, l'heure et le lieu où le serment est reçu.

Pour la partie qui ne peut pas se déplacer à l'audience, le serment peut être reçu :

• Devant un juge commis et un greffier qui se rendent chez la partie à l'occasion d'une audience foraine

• Devant le tribunal du lieu de résidence de la partie.

Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie.

À savoir

celui qui affirme sous serment judiciaire des faits qu'il savait faux, s'expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende en cas de dépôt de plainte.