Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes veuf ou veuve, vous êtes atteint ou atteinte d’une invalidité atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux ou épouse décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d'invalidité de la part de l'Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de la part de l'Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de veuf ou veuve invalide de l’Assurance maladie ?

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf ou veuve invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez moins de 55 ans

  • Votre époux ou épouse bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité (particuliers)

  • Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.

À savoir

La pension de veuf ou de veuve invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite (particuliers). Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.

Comment faire la demande de pension de veuf ou de veuve invalide ?

La demande de pension de veuf ou de veuve invalide au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de pension d'invalidité de veuf(ve) - Formulaire - Cerfa n°11791*03
  • Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

    • Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité

    • Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux ou épouse décédé(e)

    • Dernier avis d'impôt sur le revenu

    • Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite

    • Carte vitale ou attestation de droit du défunt

    • Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.

    La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.

    La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

    Quel est le montant de la pension de veuf ou de veuve invalide de l’Assurance maladie ?

    Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf ou de veuve invalide est égal à 54 % :

    • De la pension d'invalidité (particuliers) de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite (particuliers)

    • De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

    Si votre époux ou épouse était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite (particuliers), cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf ou de veuve invalide.

    Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf ou de veuve invalide est majoré de 10 %.

    Les enfants que vous ou votre époux ou épouse avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.

    Comment est versée la pension de veuf ou de veuve invalide de l’Assurance maladie ?

    La pension de veuf ou de veuve invalide est accordée :

    • À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux ou épouse si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès

    • Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.

    La pension de veuf ou de veuve invalide est supprimée en cas de remariage.

    En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf ou de veuve invalide si vous avez moins de 55 ans.

    Le versement de la pension de veuf ou de veuve invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second époux ou seconde épouse ou la date définitive de divorce.

    Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve.

    Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf ou de veuve invalide est transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve d'un montant égal.

    La pension de vieillesse de veuf ou de veuve est versée par votre Carsat.

    Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le versement de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.

    Où s'adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM)

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous dépendez du régime agricole (MSA)

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h