Autorisations d'urbanisme

Cas général

En principe, le ministère public dispose d'un délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.

Il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

• Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné

• Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

• Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.

Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :

• Un sursis probatoire (particuliers)

• Une peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire

• Le retrait du permis de chasser.

En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes

Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.

Amende

La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.

Le Trésor Public doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.

Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.

À noter

Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.

Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 €.

Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.

Exemple

Une personne est condamnée à une amende de 3 750 €. Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de 20 %. Elle passe donc de 3 750 € à 3 000 €.

La même personne est condamnée à une amende de 10 000 €. Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de 1 500 €. L'amende s'élève donc à 8 500 €.

Peine d'amende

Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.

Le mode de paiement de l'amende (particuliers) est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être incarcérée.

Peine restrictive de liberté (suspension de permis, confiscation d'un objet, etc.)

Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l'application des peines.

Peine privative de liberté (prison, détention à domicile, etc.)

Condamné libre

Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.

À savoir

S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.

Puis, le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.

Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :

• L'état civil du condamné

• Sa situation professionnelle

• Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)

• Son comportement habituel

• Ses antécédents judiciaires.

Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.