Autorisations d'urbanisme

Parcs de stationnement concernés

Une obligation de pré-équipement des emplacements de stationnement et d'installation de bornes de recharge concerne les bâtiments :

• Qui comportent plus de 10 emplacements de stationnement

• Qui sont à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes

• Soit en cas de construction d'un bâtiment neuf

• Soit en cas de rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment.

À savoir

Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.

L'obligation concerne les parcs de stationnement situés :

• Soit à l'intérieur des bâtiments construits ou rénovés

• Soit à l'extérieur de ces bâtiments, aux conditions qu'ils soient sur la même unité foncière que ces bâtiments et qu'ils aient une relation fonctionnelle avec eux, c'est-à-dire qu'il bénéficie aux usagers de ces bâtiments.

L'obligation ne s'applique pas :

• Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de moins de 250 salariés et :

  • Au bilan inférieur à 43 000 000 €

  • Et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 €

• Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.

Infrastructures devant être installées

Les obligations diffèrent en fonction de l'utilisation du bâtiment :

Non résidentiel

Lors de leur construction ou à l'occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d'au moins 10 emplacements des bâtiments à usage non résidentiel doivent comporter :

• Au moins 20 % d'emplacements pré-équipés

• Et 2 % des emplacements pré-équipés (et au minimum 1 des emplacements pré-équipés), sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)

• Et au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux PMR, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

À noter

Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements doivent être équipés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

À noter

Pour les parcs de stationnement des bâtiments mixtes comportant de 11 à 20 emplacements, l'obligation qui s'applique correspond à l'usage majoritaire du parc.

Pour ceux de ces mêmes bâtiments comportant au moins 21 emplacements, les obligations s'appliquent aux emplacements de stationnement proportionnellement au nombre d'emplacements réservés à un usage non-résidentiel ou résidentiel.

Exemple

Un bâtiment à usage mixte dispose de 80 emplacements, dont 44 destinés à un usage résidentiel (habitations), et 36 à un usage non-résidentiel (bureaux).

Les infrastructures suivantes doivent être installées sur les emplacements de stationnement de ce bâtiment :

• Conformément à la réglementation applicable aux usages résidentiels : 44 emplacements doivent être pré-équipés et permettre un décompte individualisé des consommations d'électricité.

• Conformément à la réglementation applicable aux usages non-résidentiels : au moins 20 emplacements supplémentaires doivent être pré-équipés, dont au moins 2 sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Additionnellement, au moins un emplacement doit être accessible aux PMR et équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Acheminement de l'énergie électrique

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :

• Des conduits pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.

• Des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :

• Soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques

• Soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment.

Ces équipements ou ouvrages doivent être dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement. Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l'électricité est délivrée par un :

Puissance électrique minimale (PIRVE)

Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent :

• Être dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d'emplacements de stationnement soumis à l'obligation de comporter des infrastructures de recharge.

• Permettre d'acheminer une puissance électrique suffisante pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment.

La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge, afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les valeurs de PIRVE dépendent du nombre d'emplacements de stationnement que le parc comporte :

41 à 100 emplacements

Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :

Bâtiments résidentiels

La puissance PIRVE doit être d'au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.

Exemple

Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.

Bâtiments non-résidentiels

La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :

Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public

La puissance PIRVE doit être d'au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.

Exemple

Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.

Autres véhicules (clients, etc.)

La puissance PIRVE doit être d'au moins 44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.

Exemple

Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 60 kVA.

101 à 200 emplacements

Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :

Bâtiments résidentiels

La puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.

Exemple

Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.

Bâtiments non-résidentiels

La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :

Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public

La puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.

Exemple

Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.

Autres véhicules (clients, etc.)

La puissance PIRVE doit être d'au moins 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.

Exemple

Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 119 kVA.

201 emplacements et plus

Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :

Bâtiments résidentiels

La puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.

Exemple

Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.

Bâtiments non-résidentiels

La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :

Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public

La puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.

Exemple

Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.

Autres véhicules (clients, etc.)

La puissance PIRVE doit être d'au moins 134 kVA + 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.

Exemple

Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 183,84 kVA.

Pilotage et sécurité

La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.

À savoir

Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison doit comporter un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments.

Parcs de stationnement concernés

Une obligation d'installation de bornes de recharge concernera, au 1^er janvier 2025, les bâtiments existants suivants :

• Non-résidentiels qui comportent plus de 20 emplacements de stationnement

• Mixtes dont plus de 20 places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.

À savoir

En 2024, l'obligation ne concerne aucun parc de stationnement existant.

L'obligation s'appliquera uniquement aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et :

• Au bilan supérieur à 43 000 000 €

• Et/ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €

Infrastructures obligatoires

À partir du 1^er janvier 2025, ces bâtiments devront disposer d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement devra être situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Ces bâtiments devront disposer d'un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires.

Exemple

Un bâtiment à usage non-résidentiel possédant 95 emplacements de stationnement devra comporter au moins 4 points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite.

À noter

L'obligation pourra être adaptée si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.

Savoir ce que sont des travaux d'adaptation importants

Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge.

Dans le cas de travaux importants, le nombre de points de charge sera limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, soient inférieurs au coût total des travaux situés en aval de ce tableau.

Parcs de stationnement concernés

Une obligation de pré-équipement des emplacements de stationnement et d'installation de bornes de recharge concerne les bâtiments :

• Qui comportent plus de 10 emplacements de stationnement

• Qui sont à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes

• Soit en cas de construction d'un bâtiment neuf

• Soit en cas de rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment.

À savoir

Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.

L'obligation concerne les parcs de stationnement situés :

• Soit à l'intérieur des bâtiments construits ou rénovés

• Soit à l'extérieur de ces bâtiments, aux conditions qu'ils soient sur la même unité foncière que ces bâtiments et qu'ils aient une relation fonctionnelle avec eux, c'est-à-dire qu'il bénéficie aux usagers de ces bâtiments.

L'obligation ne s'applique pas :

• Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de moins de 250 salariés et :

  • Au bilan inférieur à 43 000 000 €

  • Et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 €

• Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.

Infrastructures devant être installées

Les obligations diffèrent en fonction de l'utilisation du bâtiment :

Non résidentiel

Lors de leur construction ou à l'occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d'au moins 10 emplacements des bâtiments à usage non résidentiel doivent comporter :

• Au moins 20 % d'emplacements pré-équipés

• Et 2 % des emplacements pré-équipés (et au minimum 1 des emplacements pré-équipés), sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)

• Et au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux PMR, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

À noter

Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements doivent être équipés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

À noter

Pour les parcs de stationnement des bâtiments mixtes comportant de 11 à 20 emplacements, l'obligation qui s'applique correspond à l'usage majoritaire du parc.

Pour ceux de ces mêmes bâtiments comportant au moins 21 emplacements, les obligations s'appliquent aux emplacements de stationnement proportionnellement au nombre d'emplacements réservés à un usage non-résidentiel ou résidentiel.

Exemple

Un bâtiment à usage mixte dispose de 80 emplacements, dont 44 destinés à un usage résidentiel (habitations), et 36 à un usage non-résidentiel (bureaux).

Les infrastructures suivantes doivent être installées sur les emplacements de stationnement de ce bâtiment :

• Conformément à la réglementation applicable aux usages résidentiels : 44 emplacements doivent être pré-équipés et permettre un décompte individualisé des consommations d'électricité.

• Conformément à la réglementation applicable aux usages non-résidentiels : au moins 20 emplacements supplémentaires doivent être pré-équipés, dont au moins 2 sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Additionnellement, au moins un emplacement doit être accessible aux PMR et équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Acheminement de l'énergie électrique

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :

• Des conduits pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.

• Des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :

• Soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques

• Soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment.

Ces équipements ou ouvrages doivent être dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement. Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l'électricité est délivrée par un :

Puissance électrique minimale (PIRVE)

Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent :

• Être dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d'emplacements de stationnement soumis à l'obligation de comporter des infrastructures de recharge.

• Permettre d'acheminer une puissance électrique suffisante pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment.

La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge, afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les valeurs de PIRVE dépendent du nombre d'emplacements de stationnement que le parc comporte :

41 à 100 emplacements

Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :

Bâtiments résidentiels

La puissance PIRVE doit être d'au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.

Exemple

Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.

Bâtiments non-résidentiels

La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :

Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public

La puissance PIRVE doit être d'au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.

Exemple

Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.

Autres véhicules (clients, etc.)

La puissance PIRVE doit être d'au moins 44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.

Exemple

Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 60 kVA.

101 à 200 emplacements

Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :

Bâtiments résidentiels

La puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.

Exemple

Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.

Bâtiments non-résidentiels

La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :

Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public

La puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.

Exemple

Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.

Autres véhicules (clients, etc.)

La puissance PIRVE doit être d'au moins 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.

Exemple

Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 119 kVA.

201 emplacements et plus

Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :

Bâtiments résidentiels

La puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.

Exemple

Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.

Bâtiments non-résidentiels

La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :

Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public

La puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.

Exemple

Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.

Autres véhicules (clients, etc.)

La puissance PIRVE doit être d'au moins 134 kVA + 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.

Exemple

Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 183,84 kVA.

Pilotage et sécurité

La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.

À savoir

Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison doit comporter un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments.

Parcs de stationnement concernés

Une obligation d'installation de bornes de recharge concernera, au 1^er janvier 2025, les bâtiments existants suivants :

• Non-résidentiels qui comportent plus de 20 emplacements de stationnement

• Mixtes dont plus de 20 places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.

À savoir

En 2024, l'obligation ne concerne aucun parc de stationnement existant.

L'obligation s'appliquera uniquement aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et :

• Au bilan supérieur à 43 000 000 €

• Et/ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €

Infrastructures obligatoires

À partir du 1^er janvier 2025, ces bâtiments devront disposer d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement devra être situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Ces bâtiments devront disposer d'un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires.

Exemple

Un bâtiment à usage non-résidentiel possédant 95 emplacements de stationnement devra comporter au moins 4 points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite.

À noter

L'obligation pourra être adaptée si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.

Savoir ce que sont des travaux d'adaptation importants

Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge.

Dans le cas de travaux importants, le nombre de points de charge sera limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, soient inférieurs au coût total des travaux situés en aval de ce tableau.