Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié touche-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Le salarié touche-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis (particuliers). Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un ou un  :

Cas général

L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

Le salarié effectue son préavis

Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis

    Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

      Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur

      Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

          Le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

          Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

          Ancienneté de moins d'1 an

          Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

          Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

            Un an d'ancienneté ou plus

            Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

            L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

            Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

                Le salarié accepte un congé de reclassement

                Le congé de reclassement (particuliers) est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

                Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

                L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

                Pendant la durée du préavis

                L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

                  Après la fin du préavis

                  Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

                  L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 €, soit 85 % du Smic.

                  Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation (particuliers) ou de paternité (particuliers) ou de proche aidant (particuliers) au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

                  L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (particuliers) (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

                      Le salarié touche-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique?

                      Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

                      Le salarié touche-t-il des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) après un licenciement économique ?

                      Oui, le salarié touche une ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                      Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

                      Où s'adresser ?

                      France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949

                      Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

                      Par téléphone 

                      39 49

                      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

                      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

                      Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

                      Par messagerie

                      Accès via le formulaire de contact

                      Références

                      F15189.xml fichier non trouvé

                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                      Pour vous aider dans vos démarches :

                      F15189.xml fichier non trouvé

                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h