Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), y compris dans le secteur public. Toutefois, si votre profession est réglementée, vous pouvez avoir besoin d'y faire reconnaître au préalable vos qualifications professionnelles. Les conditions sont différentes selon la profession et la durée du séjour.

Attention

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

Activité temporaire dans le pays d'accueil

Profession réglementée

Si vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil une profession réglementée de manière temporaire, vous devez présenter une déclaration écrite préalable.

Si vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez faire une demande au moyen de la carte professionnelle européenne (European Professional Card - EPC).

Tel est le cas, par exemple, pour les métiers suivants : agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien. Ce sont des métiers pour lesquels vous bénéficiez d'une procédure allégée.

    Profession réglementée comportant un risque en matière de santé ou de sécurité publique

    Votre qualification peut être contrôlée.

    Vous pouvez vérifier si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre à l'aide du téléservice suivant :

    Autre situation

    Vous n'avez pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l'Union européenne.

      Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, vous pouvez vous renseigner auprès du point de contact compétent sur place.

      Où s’adresser ?

      Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

      Pour toutes questions sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

      Où s’adresser ?

      Europe Direct

      Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

      Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

      Par téléphone

      00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

      Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

      Appel gratuit.

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'Union des professions libérales.

      Où s’adresser ?

      Union nationale des professions libérales (UNAPL)

      Activité stable dans le pays d'accueil

      Profession réglementée

      Si vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil une profession réglementée pendant une longue période, vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

      Selon votre profession, la reconnaissance est automatique ou soumise à examen.

      Si la profession est reconnue par la carte professionnelle européenne (European Professional Card - EPC), elle peut bénéficier d'une procédure allégée.

      Tel est le cas, par exemple des métiers suivants : agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien.

        Règles spécifiques pour certaines professions

        Des règles spécifiques s'appliquent à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans certains secteurs. Par exemple, avocat, contrôleur aérien, pilote.

        Vous pouvez vérifier si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre à l'aide du téléservice suivant :

        Autre situation

        Vous n'avez pas besoin d'un permis de travail pour travailler dans l'Union européenne.

          Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, vous pouvez vous renseigner auprès du point de contact compétent sur place.

          Où s’adresser ?

          Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

          Pour toutes questions sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

          Où s’adresser ?

          Europe Direct

          Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

          Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

          Par téléphone

          00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

          Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

          Appel gratuit.

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

          Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'Union des professions libérales.

          Où s’adresser ?

          Union nationale des professions libérales (UNAPL)

          Travail dans le secteur public

          Vous pouvez travailler dans le secteur public (entreprises, administrations et organismes publics) d'un autre pays européen.

          Selon le pays d'accueil, vous devrez peut-être demander la reconnaissance officielle de vos qualifications.

          Votre expérience professionnelle en France doit être prise en compte.

          Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, vous pouvez vous renseigner auprès du point de contact compétent sur place.

          Où s’adresser ?

          Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

          Certains emplois de la fonction publique, dits de souveraineté, peuvent être réservés aux nationaux des pays membres. Par exemple, emplois dans l'armée, la police, la justice, la diplomatie, la haute fonction publique.

          Pour toute question sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

          Où s’adresser ?

          Europe Direct

          Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

          Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

          Par téléphone

          00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

          Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

          Appel gratuit.

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h