Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.

En quoi consiste l'activité de revendeur de tabac ?

Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.) (professionnels).

Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.

L' activité de revente de tabac doit être complémentaire à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabacuniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.

Exemple

Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant.

Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé .

Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :

  • Restaurant (avec une licence "restaurant")

  • Bar et café (avec licence III ou IV)

  • Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse

  • Prison

  • Caserne.

Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?

Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche

Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur.

À savoir

La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.

Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné

L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :

  • Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :

  • Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares - Formulaire - Cerfa n°15351*02

    • Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel

    • Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation :

  • Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche - Formulaire - Cerfa n°15350*02

    • Quelles démarches effectuer auprès des Douanes ?

    Début d'une activité de revente

    Au moins 15 jours avant le début de l'activité de revente de tabac, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :

    • Le document suivant lui est remis par le débit de tabac de rattachement :

  • Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement - Formulaire - Cerfa n°15349*02

    • Le revendeur doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :

  • Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac - Formulaire - Cerfa n°15348*02
    • Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Fin d'un approvisionnement en tabac

    Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit le formulaire suivant :

  • Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares - Formulaire - Cerfa n°15591*01

    • Il le transmet au service des douanes dont dépend le revendeur.

    Quelles sont les obligations du revendeur ?

    L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :

    • La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg par mois.

    • L'activité de revente de tabac doit être discrète  : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation.

    • Il doit posséder un carnet de revente. Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.

    • Il doit proposer au moins 3 fabricants de tabac différents.

    • Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)

    • Lors de chaque approvisionnement, il paye directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.

    • Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement.

    • Le respect de la s'impose dans son établissement.

      Par exemple : l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, la signalisation claire et visible sur l'interdiction de fumer dans un lieu public.

    Attention

    Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.

    Où s'adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.

    En quoi consiste l'activité de revendeur de tabac ?

    Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.) (professionnels).

    Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.

    L' activité de revente de tabac doit être complémentaire à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabacuniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.

    Exemple

    Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant.

    Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé .

    Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

    Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :

    • Restaurant (avec une licence "restaurant")

    • Bar et café (avec licence III ou IV)

    • Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse

    • Prison

    • Caserne.

    Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?

    Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche

    Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur.

    À savoir

    La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.

    Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné

    L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :

    • Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :

  • Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares - Formulaire - Cerfa n°15351*02

    • Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel

    • Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation :

  • Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche - Formulaire - Cerfa n°15350*02

    • Quelles démarches effectuer auprès des Douanes ?

    Début d'une activité de revente

    Au moins 15 jours avant le début de l'activité de revente de tabac, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :

    • Le document suivant lui est remis par le débit de tabac de rattachement :

  • Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement - Formulaire - Cerfa n°15349*02

    • Le revendeur doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :

  • Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac - Formulaire - Cerfa n°15348*02
    • Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Fin d'un approvisionnement en tabac

    Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit le formulaire suivant :

  • Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares - Formulaire - Cerfa n°15591*01

    • Il le transmet au service des douanes dont dépend le revendeur.

    Quelles sont les obligations du revendeur ?

    L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :

    • La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg par mois.

    • L'activité de revente de tabac doit être discrète  : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation.

    • Il doit posséder un carnet de revente. Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.

    • Il doit proposer au moins 3 fabricants de tabac différents.

    • Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)

    • Lors de chaque approvisionnement, il paye directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.

    • Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement.

    • Le respect de la s'impose dans son établissement.

      Par exemple : l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, la signalisation claire et visible sur l'interdiction de fumer dans un lieu public.

    Attention

    Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.

    Où s'adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h