Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez une piscine privée à usage familial ou collectif (ou avez le projet d'en avoir une) et vous vous demandez s'il faut installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?

L'obligation d'installer un dispositif de sécurité concerne les piscines privatives à usage familial ou collectif, enterrées (partiellement ou totalement), neuves ou existantes.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées par cette obligation.

Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?

Vous devez installer l'un des dispositifs suivants :

  • Barrière de protection

  • Alarme

  • Couverture de sécurité

  • Abri

Barrière de protection

La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.

La barrière de protection doit aussi résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.

À savoir

Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Afnor sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Alarme

L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.

Les systèmes de détection doivent détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène.

L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive.

À savoir

Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Afnor sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Couverture de sécurité

La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.

La couverture de sécurité doit aussi permettre de résister au franchissement d'une personne adulte et sans provoquer de blessure.

À savoir

Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Afnor sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Abri

L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans.

L'abri ne doit pas provoquer de blessure.

À savoir

Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'Afnor sont considérés satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Qui doit installer le dispositif de sécurité d'une piscine ?

Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

  • Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi

  • Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade

Quelle sanction en cas de non-respect de l'installation du dispositif de sécurité d'une piscine ?

En cas de noyade, si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous pouvez vous exposer à une amende de 45 000 €.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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