Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).

Le logement appartient à un membre de votre famille

Le propriétaire est votre père ou votre mère

Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    Le propriétaire est votre beau-père ou votre belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)

    Le logement appartient uniquement à votre beau-père ou belle-mère

    Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

    Attention

    Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

      Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père ou belle-mère

      Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

          Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

          Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

            Le propriétaire est votre enfant

            Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

              Le propriétaire est votre gendre ou belle-fille

              Le logement appartient uniquement à votre gendre ou belle-fille

              Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

              Attention

              Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                Le logement appartient aussi à votre enfant

                Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                    Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

                    Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                      Le propriétaire est votre frère ou votre sœur

                      Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                      Attention

                      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                        Le propriétaire est votre oncle/tante

                        Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                        Attention

                        Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                          Le propriétaire est votre cousin ou cousine

                          Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                          Attention

                          Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                            Le propriétaire est votre neveu ou votre nièce

                            Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                            Attention

                            Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                              Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

                              Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                                  Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement

                                  Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une SCI.

                                  Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

                                  Attention

                                  Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                                    Où s'adresser ?

                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                    Si vous dépendez du régime général

                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                    Si vous dépendez du régime agricole

                                    Voir aussi...

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                                    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                    Pour vous aider dans vos démarches :

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                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h