Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).

• Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.

• Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

• Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).

• Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.

• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires (professionnels), notamment le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) du client et de son fournisseur.

Attention

Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Comment demander le remboursement de la TVA ?

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr :

L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :

• Nom et adresse complète de l'entreprise

• Adresse mail de l'entreprise

• Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis

• Période de remboursement sur laquelle la demande porte

• Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursement

• Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)

• Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte

• Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire

  • Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement

  • Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement

  • Date et numéro du document ou de la facture

  • Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement

  • Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement

  • Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage

  • Nature des biens et des services ventilés

• Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

  1. Carburant

  2. Location de moyens de transport

  3. Autres dépenses liées aux moyens de transports

  4. Péages routiers et axes de circulation

  5. Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public

  6. Hébergement

  7. Denrées alimentaires, boissons et services de restauration

  8. Droits d'entrée aux foires et expositions

  9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

  10. Autres

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

À savoir

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €

• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).

• Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.

• Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

• Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)

• Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.

• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires (professionnels), notamment le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) du client et de son fournisseur.

Comment demander le remboursement de la TVA ?

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie :

L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :

• Nom et adresse complète de l'entreprise

• Adresse mail de l'entreprise

• Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis

• Période de remboursement sur laquelle la demande porte

• Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France

• Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)

• Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte

• Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire

  • Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français

  • Sauf en cas d'importation : préfixe de la France

  • Date et numéro du document ou de la facture

  • Base de l'imposition et montant de la TVA en euros

  • Montant de la TVA déductible calculée en euros

  • Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage

  • Nature des biens et des services ventilés

• Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

  1. Carburant

  2. Location de moyens de transport

  3. Autres dépenses liées aux moyens de transports

  4. Péages routiers et axes de circulation

  5. Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public

  6. Hébergement

  7. Denrées alimentaires, boissons et services de restauration

  8. Droits d'entrée aux foires et expositions

  9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

  10. Autres

La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.

À savoir

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €

• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1^er jour d'expiration du délai.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Attention

Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.

Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).

• Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.

• Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

• Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).

• Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.

• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires (professionnels), notamment le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) du client et de son fournisseur.

Attention

Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Comment demander le remboursement de la TVA ?

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr :

L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :

• Nom et adresse complète de l'entreprise

• Adresse mail de l'entreprise

• Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis

• Période de remboursement sur laquelle la demande porte

• Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursement

• Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)

• Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte

• Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire

  • Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement

  • Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement

  • Date et numéro du document ou de la facture

  • Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement

  • Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement

  • Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage

  • Nature des biens et des services ventilés

• Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

  1. Carburant

  2. Location de moyens de transport

  3. Autres dépenses liées aux moyens de transports

  4. Péages routiers et axes de circulation

  5. Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public

  6. Hébergement

  7. Denrées alimentaires, boissons et services de restauration

  8. Droits d'entrée aux foires et expositions

  9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

  10. Autres

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

À savoir

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €

• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).

• Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.

• Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

• Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)

• Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.

• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires (professionnels), notamment le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels) du client et de son fournisseur.

Comment demander le remboursement de la TVA ?

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie :

L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :

• Nom et adresse complète de l'entreprise

• Adresse mail de l'entreprise

• Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis

• Période de remboursement sur laquelle la demande porte

• Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France

• Numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)

• Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte

• Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire

  • Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français

  • Sauf en cas d'importation : préfixe de la France

  • Date et numéro du document ou de la facture

  • Base de l'imposition et montant de la TVA en euros

  • Montant de la TVA déductible calculée en euros

  • Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage

  • Nature des biens et des services ventilés

• Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

  1. Carburant

  2. Location de moyens de transport

  3. Autres dépenses liées aux moyens de transports

  4. Péages routiers et axes de circulation

  5. Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public

  6. Hébergement

  7. Denrées alimentaires, boissons et services de restauration

  8. Droits d'entrée aux foires et expositions

  9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

  10. Autres

La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.

À savoir

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €

• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1^er jour d'expiration du délai.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Attention

Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.