Autorisations d'urbanisme

Quelles conditions remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une camionnette ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

• Être un véhicule neuf

• Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

• Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive

• Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus, à partir du 14 février 2024

• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si une personne morale bénéficier du bonus écologique

Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.

Quel est le montant du bonus pour une camionnette ?

Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 15 400 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC dans la limite de 5 000 €, majoré de 3 000 € .

Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Exemple

Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €

40 % x 24 000 € = 9 600 €

Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 3 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 3 000 € = 8 000 €

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Connaître le montant du bonus écologique pour une personne morale

Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 3 000 €.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1^er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

Comment faire la demande de bonus écologique pour une camionnette ?

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.