Autorisations d'urbanisme

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, brevets, etc.).

Les apports en industrie ne sont pas interdits. Toutefois, ces apports, qui ont généralement un caractère professionnel, sont difficilement conciliables avec la SCM dont l'objet social ne lui permet pas d'exercer une profession.

Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCM. Il peut être convenu dans les statuts que les apports seront mis à disposition de la société au fur et à mesure de ses besoins.

Responsabilité financière des associés

Chaque associé de la SCM est responsable conjointement et indéfiniment des dettes de la société à l'égard des tiers. Autrement dit, chaque associé peut être tenu de rembourser les dettes de la société à proportion de sa part dans le capital social et sur l'ensemble de son patrimoine sans limitation de montant.

Ces dettes peuvent provenir des actes de gestion de la gérance et des actions en responsabilité engagées à l'encontre des associés qui auraient commis des fautes professionnelles (ex : le chirurgien négligeant le suivi médical d'un patient avant une intervention chirurgicale).

Néanmoins, le paiement des dettes incombent en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.

À noter

Cette obligation pesant sur les associés de rembourser les dettes de la société et ce, sans limitation de montant, valorise la SCM aux yeux des tiers et peut faciliter l'octroi d'un crédit.

Organe de direction

La société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associées ou non.

La gérance de la SCM est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

À noter

La désignation d'un gérant non associé mais compétent en matière de direction de société est recommandée lorsque la SCM acquiert une certaine taille et que ses membres ne comptent pas consacrer un temps excessif à la gestion administrative de la société.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société conformément à l'objet social (ex : achat de matériel neuf).

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés.

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.

À noter

Sur le plan social, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant associé cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient et sur la rémunération qui lui est éventuellement versée (professionnels) au titre de son mandat social.

Prise de décisions

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.

Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre.

Par ailleurs, les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de la société, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le respect de cette obligation annuelle permet aux associés de pouvoir contrôler la gestion de la société par ses dirigeants.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de la société civile de moyens (SCM) correspond aux recettes totales encaissées desquelles sont déduites les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

N'exerçant pas la profession par elle-même, la SCM ne perçoit pas d'honoraires. Ses recettes sont constituées des versements réalisés par les associés en guise de contribution aux charges communes ainsi que des sommes éventuellement perçues par la société lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération.

À noter

Les versements des associés correspondant à des apports ou avances en compte courant (professionnels) ne constituent pas des recettes imposables.

Les dépenses déductibles correspondent quant à elles aux dépenses effectuées par la SCM dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité (achat de matériel, location de bureaux, emploi de personnel...).

Imposition du bénéfice

La société civile de moyens (SCM) relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Autrement dit, les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés.

Ainsi, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu (IR), soit de l'impôt sur les sociétés (IS), selon l'impôt auquel il est soumis.

À noter

Les associés peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM en guise de contributions nécessaires à l'exercice de leur profession.

Par exception, la SCM est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération et que ces opérations représentent plus de 10 % des recettes totales.

Déclaration du résultat

La SCM doit réaliser une déclaration annuelle de résultat, au moyen du formulaire n° 2036-SD (professionnels). Elle y précise les informations suivantes :

• Montant des recettes

• Montant des dépenses en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux

• Identité des associés, en précisant la part de chacun dans les bénéfices de l'exercice revenant à chaque associé

• Tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société.

La société doit réaliser sa déclaration par voie électronique, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À noter

Pour en savoir plus sur la fiscalité des sociétés civiles de moyens (SCM), vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, brevets, etc.).

Les apports en industrie ne sont pas interdits. Toutefois, ces apports, qui ont généralement un caractère professionnel, sont difficilement conciliables avec la SCM dont l'objet social ne lui permet pas d'exercer une profession.

Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCM. Il peut être convenu dans les statuts que les apports seront mis à disposition de la société au fur et à mesure de ses besoins.

Responsabilité financière des associés

Chaque associé de la SCM est responsable conjointement et indéfiniment des dettes de la société à l'égard des tiers. Autrement dit, chaque associé peut être tenu de rembourser les dettes de la société à proportion de sa part dans le capital social et sur l'ensemble de son patrimoine sans limitation de montant.

Ces dettes peuvent provenir des actes de gestion de la gérance et des actions en responsabilité engagées à l'encontre des associés qui auraient commis des fautes professionnelles (ex : le chirurgien négligeant le suivi médical d'un patient avant une intervention chirurgicale).

Néanmoins, le paiement des dettes incombent en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.

À noter

Cette obligation pesant sur les associés de rembourser les dettes de la société et ce, sans limitation de montant, valorise la SCM aux yeux des tiers et peut faciliter l'octroi d'un crédit.

Organe de direction

La société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associées ou non.

La gérance de la SCM est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

À noter

La désignation d'un gérant non associé mais compétent en matière de direction de société est recommandée lorsque la SCM acquiert une certaine taille et que ses membres ne comptent pas consacrer un temps excessif à la gestion administrative de la société.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société conformément à l'objet social (ex : achat de matériel neuf).

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés.

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.

À noter

Sur le plan social, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant associé cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient et sur la rémunération qui lui est éventuellement versée (professionnels) au titre de son mandat social.

Prise de décisions

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.

Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre.

Par ailleurs, les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de la société, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le respect de cette obligation annuelle permet aux associés de pouvoir contrôler la gestion de la société par ses dirigeants.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de la société civile de moyens (SCM) correspond aux recettes totales encaissées desquelles sont déduites les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

N'exerçant pas la profession par elle-même, la SCM ne perçoit pas d'honoraires. Ses recettes sont constituées des versements réalisés par les associés en guise de contribution aux charges communes ainsi que des sommes éventuellement perçues par la société lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération.

À noter

Les versements des associés correspondant à des apports ou avances en compte courant (professionnels) ne constituent pas des recettes imposables.

Les dépenses déductibles correspondent quant à elles aux dépenses effectuées par la SCM dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité (achat de matériel, location de bureaux, emploi de personnel...).

Imposition du bénéfice

La société civile de moyens (SCM) relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Autrement dit, les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés.

Ainsi, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu (IR), soit de l'impôt sur les sociétés (IS), selon l'impôt auquel il est soumis.

À noter

Les associés peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM en guise de contributions nécessaires à l'exercice de leur profession.

Par exception, la SCM est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération et que ces opérations représentent plus de 10 % des recettes totales.

Déclaration du résultat

La SCM doit réaliser une déclaration annuelle de résultat, au moyen du formulaire n° 2036-SD (professionnels). Elle y précise les informations suivantes :

• Montant des recettes

• Montant des dépenses en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux

• Identité des associés, en précisant la part de chacun dans les bénéfices de l'exercice revenant à chaque associé

• Tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société.

La société doit réaliser sa déclaration par voie électronique, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À noter

Pour en savoir plus sur la fiscalité des sociétés civiles de moyens (SCM), vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).