Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment acquérir un équidé ?

Vous pouvez acquérir un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d’un particulier.

Lors de l'acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :

  • Document d'identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé papier, livret ou passeport

  • Carte d'immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la propriété est gérée par internet

Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

  • Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)

  • Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation)

En tant qu'acheteur, vous devez par la suite enregistrer le changement de propriété auprès du Système d'information relatif aux équidés (Sire).

Quelles sont les règles d'identification d'un équidé ?

Tout équidé, présent sur le territoire français, doit être identifié par puce électronique, accompagnée d’un document d’identification original (passeport). De plus, il doit être enregistré au fichier national des équidés : le système d'information relatif aux équidés  (Sire) tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Le passeport de l'animal comporte un signalement de l'animal, c'est-à-dire un relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal permettant de vérifier facilement son identité ainsi que son numéro de puce.

L'enregistrement au fichier national des équidés est une obligation légale. Il donne lieu à l'attribution d'un numéro d'identification (numéro Sire) de l'animal.

Identification à la naissance

Pour être en règle, tout équidé né en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), doit avoir son document d’identification édité dans les 12 mois suivant sa naissance.

L’étape d’identification de terrain (relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal et pose de la puce électronique) doit être réalisée par un identificateur dans les 8 mois suivant la naissance, avant sevrage et transmis au Sire avant le 31 décembre de l’année de naissance.

L'identification de l’équidé se fait par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE (agent IFCE ou vétérinaire).

  • Trouver un identificateur d'équidés - Téléservice

    • L'enregistrement au Sire est par la suite automatique lors de la 1re identification de l’équidé pour les passeports émis par l’IFCE et les races sous accord - PDF - 283 Ko ou doit être effectué par le propriétaire ou le détenteur de l’équidé pour les autres équidés.

    Importation et introduction

    Si l'animal est introduit en France depuis un autre pays membre de l'Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré dans les30 jours suivants son arrivée.

    Les frais d'identification, si celle-ci n’a pas été réalisée, et d’enregistrement au Sire sont à votre charge.

    Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte d'immatriculation de l’animal comportant vos nom et adresse et le nom et le numéro d'identification (numéro Sire) de votre animal ou à la gestion dématérialisée de la propriété dans votre Espace Sire.

  • Système d'information relatif aux équidés (Sire) - Téléservice

    • Changement de propriétaire

    En cas de changement de propriétaire, le vendeur doit fournir la carte d’immatriculation en format papier ou un certificat de vente si la propriété est gérée sur internet.

    La déclaration de changement de propriétaire est à réaliser en ligne par le nouveau propriétaire auprès du Sire dans les 30 jours suivants l’achat.

  • Système d'information relatif aux équidés (Sire) - Téléservice

    • L'IFCE enregistre le changement et attribue la propriété dans l’Espace SIRE du nouveau propriétaire.

    Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation (changement de propriétaire) sont à la charge du nouveau propriétaire.

    Mort de l'animal

    À la mort de l'animal, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de contacter l'un des services suivants pour son enlèvement :

    • Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé

    • Autre service d’équarrissage de votre choix : contact, règlement et modalités d’enlèvement variables selon l’entreprise choisie

    • Service de crémation où l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier

    Ce professionnel prendra en charge les documents d’identification de l’équidé et les retournera pour enregistrement de la mort au Sire (ou bien l’abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu).

    L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.

    Si toutefois vous n'avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devrez les renvoyer au Sire pour faire enregistrer la mort de votre animal.

    Quelles sont les règles de détention d'un équidé ?

    Le détenteur est la personne responsable du lieu hébergeant un ou plusieurs équidés.

    En tant que détenteur, vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

    Vous êtes un professionnel

    Vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :

    • D'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition

    • Ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, vous permettant d'attester de votre connaissance des besoins de l'espèce

      Vous êtes un particulier

      Vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé.

      Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel, des organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer un tel certificat.

      Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à connaitre et respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

      Ce certificat précise quels sont ces besoins, y compris lors du transport, de l'animal.

      Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal.

      Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.

        Comment déclarer le lieu de détention de l'animal auprès de l'IFCE ?

        Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

        La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace personnel (espace Sire - système d'information relatif aux équidés) ou par formulaire papier disponible sur le site internet de l’IFCE.

      • Système d'information relatif aux équidés (Sire) - Téléservice

        • La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l'adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.

        L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

        La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er équidé. .

        Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.

        Comment désigner un vétérinaire sanitaire ?

        Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.

        La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

        La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.

        La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.

        Où s’adresser ?

        Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

        Il existe 2 types de formulaires selon que vous êtes détenteur des équidés ou non détenteur des équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation).

        Vous êtes détenteur des équidés

        Vous n'êtes pas détenteur des équidés

        Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

        Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

        Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :

        Les mauvais traitements (particuliers) aux animaux sont passibles de sanctions pénales.

        Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

        La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

        Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

        Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

        Quelles sont les règles applicables à l'écurie et la garde en plein air ?

        Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

        Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

        Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

        Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.

        Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.

        Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.

        La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

        Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.

        Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.

        Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.

        Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

        Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

        La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

        Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

        Quelles sont les règles applicables à la nourriture ?

        Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

        Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

        Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

        Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.

        Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

        Quelles sont les règles applicables au transport de l'animal ?

        Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.

        Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

        • La durée du voyage est limitée au minimum

        • L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu

        • Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal

        • Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu

        • La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser

        • Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée

        • De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

        Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.

        Où s’adresser ?

        Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

        Quelles sont les règles de surveillance ?

        En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

        Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

        Qu'est-ce que la vente forcée d'un équidé ?

        Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

        Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l'incapacité d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

        Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.

        Pour cela, le professionnel présente une requête au président du tribunal judiciaire.

        Le professionnel peut demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé.

        Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

        La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.

        Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.

        Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

        Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

        Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom.

        Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.

        Où s’adresser ?

        Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

        Pour en savoir plus

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h