Autorisations d'urbanisme

Qui peut toucher l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

• Licenciement pour motif personnel (particuliers) ou pour motif économique (particuliers) ou d'une révocation

• Rupture conventionnelle (particuliers)

• Non renouvellement de votre CDD

• Démission (particuliers) considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Devez-vous vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise (particuliers), de congé sabbatique (particuliers) et de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) sont prises en compte.

Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Disposer d'allocations chômage non versées

• Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

• Toucher une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à 13,11 €

• et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers). Son montant minimal est fixé à 22,88 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7^e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,11 € brut par jour (soit environ 2 763 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1^er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,97 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

• Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €

• Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers), l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence (particuliers). Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

• Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

• Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

• Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023

Depuis le 1^er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

• Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1^er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

• Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1^er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE (particuliers) et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle (particuliers) pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on toucher l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Activité salariée

Vous reprenez une activité salariée

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

À savoir

les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous conservez une activité salariée

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR) (particuliers), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité

• Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (particuliers)

• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale

• Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) (particuliers)

• Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)

• Vous avez conclu un contrat de service civique (particuliers)

• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité

• Vous ne résidez plus en France

• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 354 €.

Qui peut toucher l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour toucher l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

• Licenciement pour motif personnel (particuliers) ou pour motif économique (particuliers) ou d'une révocation

• Rupture conventionnelle (particuliers)

• Non renouvellement de votre CDD

• Démission (particuliers) considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE.

Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Devez-vous vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise (particuliers), de congé sabbatique (particuliers) et de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) sont prises en compte.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F1988F2698F14226&xml=F31555 (particuliers)

Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

• Disposer d'allocations chômage non versées

• Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

• Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à 13,11 €

• et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers). Son montant minimal est fixé à 22,88 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7^e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,11 € brut par jour (soit environ 2 763 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1^er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,97 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

• Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €

• Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers), l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence (particuliers). Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

• Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

• Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

• Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023

Depuis le 1^er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

• Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1^er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

• Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1^er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE (particuliers) et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle (particuliers) pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on toucher l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Activité salariée

Vous reprenez une activité salariée

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

À savoir

les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous conservez une activité salariée

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR) (particuliers), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité

• Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (particuliers)

• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale

• Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) (particuliers)

• Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)

• Vous avez conclu un contrat de service civique (particuliers)

• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité

• Vous ne résidez plus en France

• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 354 €.

Qui peut toucher l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

• Licenciement pour motif personnel (particuliers) ou pour motif économique (particuliers) ou d'une révocation

• Rupture conventionnelle (particuliers)

• Non renouvellement de votre CDD

• Démission (particuliers) considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Devez-vous vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers).

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise (particuliers), de congé sabbatique (particuliers) et de mobilité volontaire sécurisée (particuliers) sont prises en compte.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F1988F2698F14226&xml=F31555 (particuliers)

Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Choix concernant les droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

• Disposer d'allocations chômage non versées

• Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

• Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à 13,11 €

• et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) (particuliers). Son montant minimal est fixé à 22,88 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7^e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,11 € brut par jour (soit environ 2 763 € brut pour un mois de 30 jours).

Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1^er juillet 2021.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,97 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

• Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €

• Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers), l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence (particuliers). Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

• Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

• Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

• Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023

Depuis le 1^er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

• Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1^er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

• Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1^er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE (particuliers) et d'une durée de 6 mois ou plus.

À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle (particuliers) pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on toucher l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Activité salariée

Vous reprenez une activité salariée

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) (particuliers).

À savoir

les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous conservez une activité salariée

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR) (particuliers), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité

• Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (particuliers)

• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale

• Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) (particuliers)

• Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)

• Vous avez conclu un contrat de service civique (particuliers)

• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité

• Vous ne résidez plus en France

• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 354 €.