Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière.

La situation est différente si vous revenez d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un pays situé en dehors de l'UE.

    Union européenne

    Où pouvez-vous être contrôlé par les Douanes ?

    Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :

    • Frontière et zone autour de la frontière appelée 

    • Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau

    • N'importe quel endroit de l'espace public du territoire (plus rare).

    À savoir

    Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux, il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.

    Comment reconnaître un contrôle douanier ?

    Le contrôle doit être clairement signalé.

    Exemple

    Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s'adresser à vous de la manière suivante : "Ceci est un contrôle des Douanes".

    Les agents sont identifiables par le port d'un habit en uniforme, ou bien s'ils sont habillés en civil, par le port d'un brassard avec la mention "douanes".

    À noter

    Vous pouvez demander aux agents des Douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d'emploi. Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).

    Quel est le rôle des agents des Douanes lors d'un contrôle ?

    Ils doivent vous expliquer l'objet du contrôle, c'est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle.

    Les agents des Douanes ont le droit d'effectuer des fouilles corporelles (particuliers).

    Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).

    Quels sont les documents et objets contrôlés par les douaniers ?

    Les agents des Douanes contrôlent les articles et documents suivants :

    • Vos papiers d'identité (particuliers)

    • Vos bagages et marchandises transportées

    • Votre véhicule

    Que risque-t-on en cas de refus ou d'entrave au contrôle des douaniers ?

    Il est interdit de refuser le contrôle.

    Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :

    • d'une peine d'1 an de prison

    • et de 3 750 € d'amende.

    Quelles marchandises n'avez-vous pas le droit de rapporter en France ?

    Interdictions et restrictions

    Restrictions propres à certaines marchandises

    Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :

    Interdictions

    Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées (particuliers).

    Attention

    Les pays de l'Outre-mer, certaines îles, Andorre et Monaco, ont une réglementation spécifique, équivalente à celles des pays situés en dehors de l'Union européenne. Dans certains cas, vous devez payez des droits de douanes. Renseignez-vous (particuliers).

    Sanctions

    Si vous dépassez les quantités autorisées (pour le tabac et l'alcool), vous devez payer des droits de douanes, éventuellement des amendes et vos marchandises peuvent être confisquées.

    Comment faire une réclamation à la suite d'un contrôle douanier ?

    À la suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des Douanes.

    Où s’adresser ?

    Douane européenne : annuaire des services

    Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.

  • Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Téléservice

    • Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des Douanes.

    Hors UE

    Où pouvez-vous être contrôlé par les Douanes ?

    Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :

    • Frontière et zone autour de la frontière appelée 

    • Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau

    • N'importe quel endroit de l'espace public du territoire (plus rare).

    À savoir

    Le rayon des douanes, où les douaniers peuvent effectuer un contrôle, est étendu à 40 kilomètres au-delà de chaque frontière terrestre. Pour les bateaux, il est situé à 12 miles au-delà de la ligne du littoral.

    Comment reconnaître un contrôle douanier ?

    Le contrôle doit être clairement signalé.

    Exemple

    Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s'adresser à vous de la manière suivante : "Ceci est un contrôle des Douanes".

    Les agents sont identifiables par le port d'un habit en uniforme, ou bien s'ils sont habillés en civil, par le port d'un brassard avec la mention "douanes".

    À noter

    Vous pouvez demander aux agents des Douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d'emploi. Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).

    Quel est le rôle des agents des Douanes lors d'un contrôle ?

    Ils doivent vous expliquer l'objet du contrôle, c'est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle.

    Les agents des Douanes ont le droit d'effectuer des fouilles corporelles (particuliers).

    Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).

    Quels sont les documents et objets contrôlés par les douaniers ?

    Les agents des Douanes contrôlent les articles et documents suivants :

    • Vos papiers d'identité (particuliers)

    • Vos bagages et marchandises transportées

    • Votre véhicule

    Que risque-t-on en cas de refus ou d'entrave au contrôle des douaniers ?

    Il est interdit de refuser le contrôle.

    Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :

    • d'une peine d'1 an de prison

    • et de 3 750 € d'amende.

    Quelles marchandises n'avez-vous pas le droit de rapporter en France ?

    Marchandises interdites

    Il est interdit de transporter les marchandises suivantes :

    • Drogues

    • Objets de contrefaçon

    • Animaux et végétaux reconnus comme espèces protégées

    • Viande et lait

    Marchandises autorisées sous conditions

    Le transport des marchandises suivantes est autorisé mais selon des conditions spécifiques :

    douane.gouv.fr

    À votre retour de l'étranger (c'est-à-dire un pays situé en dehors de l'Union européenne), vous devez déclarer à la douane les marchandises achetées, les marchandises interdites et vous devez respecter les franchises, en valeur et en quantités.

    À votre retour de l'étranger (c'est-à-dire un pays situé en dehors de l'Union européenne), vous devez déclarer à la douane les marchandises achetées et vous devez respecter les franchises, en valeur et en quantités.

    Les marchandises interdites sont la viande et le lait.

    Les valeurs sont limitées à 430 € euros par personne lorsque le voyage d'effectue en avion ou en bateau. En train ou en voiture ces mêmes valeurs sont limitées à 300 € euros par personne. Pour une personne de moins de 15 ans, la valeur limite de franchise est de 150 € euros quel que soit le mode de transport.

    Les quantités de tabac et d'alcool sont réglementées. Pour le tabac vous êtes limité à 200 cigarettes (c'est-à-dire une cartouche), ou à 100 cigarillos ou à 50 cigares ou à 250 grammes de tabac à fumer par personne. Pour l'alcool, vous êtes limité à 1 litre d'alcool supérieur à 22 degrés ou à 2 litres d'alcool inférieur ou égal à 22 degrés ; vous pouvez ajouter à ces quantités 4 litres maximum de vin et 16 litres maximum de bière par personne.

    Ces règles sur l'alcool et le tabac s'appliquent aux personnes âgées de plus de 17 ans. Pour les personnes âgées de 17 ans et en-dessous de cet âge, toutes ces marchandises quelle que soit leur quantité sont interdites.

    Devez-vous payer des droits de douanes ?

    Vous devez déclarer vos marchandises achetées à l'étranger si elles dépassent des seuils de valeur ou de quantités (particuliers).

    À noter

    En cas d'absence ou de fausse déclaration, vous devez payer les droits et taxes et d'éventuelles amendes. La marchandise ou l'argent peuvent être confisqués.

    Vous payez des droits de douanes sur les marchandises suivantes selon les quantités rapportées :

    Comment faire une réclamation à la suite d'un contrôle douanier ?

    À la suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des Douanes.

    Où s’adresser ?

    Douane européenne : annuaire des services

    Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.

  • Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Téléservice

    • Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des Douanes.

Où s'adresser ?

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Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h