Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :

• Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite

• Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Comment créer un CPF sur internet ?

Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation (particuliers).

Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Où peut-on consulter son CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation :

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

À savoir

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)

• Acquisition du socle de connaissances et de compétences (particuliers)

• Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers)

• Bilan de compétences (particuliers)

• Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)

• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

• Financement du permis de conduite terrestre à moteur.

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Quels permis de conduire peuvent être financés avec le CPF ?

La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.

Exemple

Il est possible de financer le permis :

• B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)

• C - Poids lourd

• D - Transport en commun.

Les permis suivants sont également concernés :

• Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)

• Les voiturettes sans permis (permis B1)

• Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).

Il en est de même pour l'apprentissage dit anticipé de la conduite. (particuliers)

Certaines conditions doivent être réunies :

• Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

• Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un

• Depuis le 19 mai 2024, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France

Exemple

Si vous possédez déjà le permis B, vous n’aurez pas le droit de financer votre permis moto (A1, A2 ou A) en utilisant votre CPF. C’est également le cas si vous possédez déjà le permis moto et que vous souhaitez financer votre permis B avec votre CPF. En revanche, vous pouvez passer le permis BE, même si vous avez déjà un permis B ou un permis moto.

Attention

Vous attestez sur l'honneur remplir ces conditions.

Comment s'inscrire à une formation ?

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.

Comment fonctionne le CPF ?

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.

Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.

Exemple

Si vous avez travaillé en 2023, les droits formations apparaissent sur votre compte le 15 juin 2024 au plus tard.

Les droits restent acquis même si :

• Vous changez d'employeur

• Ou que vous perdez votre emploi.

À savoir

Si vous n'avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.

Alimentation du CPF

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

À savoir

Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

Vous êtes travailleur indépendant

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année.

Vous êtes salarié non qualifié

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

• Diplôme de CAP/BEP

• Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP

• Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

Vous êtes travailleur reconnu handicapé

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Vous êtes victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Vous percevez une pension d'invalidité

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Vous percevez une pension militaire

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Vous percevez une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Exemple

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.

Vous y travaillez 700 heures par an, soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

À noter

Les congés suivants comptent pour l'alimentation de votre CPF :

• Le congé de maternité (particuliers)

• Le congé paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)

• Le congé d'adoption (particuliers)

• Le congé parental d'éducation (particuliers)

• Le congé de présence parentale (particuliers)

• Le congé de proche aidant (particuliers)

• Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail (particuliers).

Peut-on céder à un tiers les sommes d'argent provenant du CPF ?

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.

Que se passe-t-il pour le CPF en cas de droits acquis dans le secteur public ?

Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.

Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation (particuliers).

Conserve-t-on son CPF quand on quitte une entreprise ?

Vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

Attention

Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?

Conserve-t-on son CPF quand on part à l'étranger ?

La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation (particuliers) :

• Depuis l'étranger pour des formations à distance

• En France.

Attention

L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.

Comment utiliser son CPF ?

Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Quelle prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?

Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation.

Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.

Cas général

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Cependant, depuis le 2 mai 2024, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 100 €.

Exemple

La formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF. En effet, vous devez payer la participation financière obligatoire de 100 €.

Autre cas de figure : la formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez 950 € sur votre compte CPF. Vous pouvez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF : votre participation de 100 € étant obligatoire.

À savoir

Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 100 €.

Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1^er janvier.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple

Vous-même, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC).

Abondement de l'employeur

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

À savoir

Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 100 € au financement de la formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple

Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC).

Mobilisation des points inscrits sur la compte professionnel de prévention (C2P)

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

À savoir

Si vous décidez de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur votre C2P (particuliers) pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 100 € au financement de la formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple

Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC)...

Abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle)

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

À savoir

Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 %  (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 100 € au financement de la formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple

Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC)...

Quelle rémunération pendant une formation financée par le CPF ?

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre (c'est-à-dire hors temps de travail), cette formation ne donne pas droit à rémunération.

Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone concernant le CPF ?

La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.

Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.

Comment signaler une escroquerie concernant le CPF ?

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir

• Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté

• Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect

Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.