Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.

En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.

Majeur

Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).

    Mineur émancipé

    Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.

    Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.

    Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :

    • Au moment de votre émancipation  (particuliers): juge des tutelles

    • Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire

      Mineur non émancipé

      Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.

      En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale (professionnels).

        Attention

        Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France (professionnels).

        Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

        Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents

        Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents (particuliers).

          Vous faites votre propre déclaration de revenus

          Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal (professionnels).

            À savoir

            Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur (professionnels), vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).

            Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

            En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.

            En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social (professionnels) pour votre activité de micro-entrepreneur.

            Pour en savoir plus

            Références

            Services en ligne et formulaires

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.

            Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

            Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.

            En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.

            Majeur

            Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).

              Mineur émancipé

              Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.

              Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.

              Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :

              • Au moment de votre émancipation  (particuliers): juge des tutelles

              • Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire

                Mineur non émancipé

                Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.

                En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale (professionnels).

                  Attention

                  Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France (professionnels).

                  Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

                  Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents

                  Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents (particuliers).

                    Vous faites votre propre déclaration de revenus

                    Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal (professionnels).

                      À savoir

                      Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur (professionnels), vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).

                      Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

                      En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.

                      En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social (professionnels) pour votre activité de micro-entrepreneur.

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      Services en ligne et formulaires

                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h