Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut entrer dans l'expérimentation. Seuls les patients inclus dans l’expérimentation avant cette date peuvent continuer à bénéficier de prescriptions et délivrances de médicaments à base de cannabis.

Dans quelles situations médicales l'usage du cannabis thérapeutique est-il autorisé ?

L'usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :

  • Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles

  • Certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes

  • Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux

  • Situations palliatives

  • Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

À quelles conditions est prescrit le cannabis thérapeutique ?

Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :

  • Soulagement insuffisant

  • Ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu'elles soient ou non médicamenteuses.

Quelle est la procédure pour obtenir du cannabis thérapeutique ?

Votre consentement est requis.

Vous êtes suivi au sein d'une structure sélectionnée pour cette expérimentation

Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.

Cette structure peut aussi vous le proposer.

    Autre cas

    Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant (particuliers) pour qu'il vous adresse à l'une de ces structures.

    À noter

    La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.

    Quelles sont les formes pharmaceutiques des médicaments à base de cannabis ?

    Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :

    • Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)

    • Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)

    Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.

    Le cannabis à fumer est exclu du protocole.

    Rappel

    L'usage de drogues au volant (particuliers) est sanctionné.

    Comment est délivrée et renouvelée l'ordonnance pour le cannabis thérapeutique ?

    En cas d'accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.

    Par la suite, l'ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.

    Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :

    • Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu

    • Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.

    La 1ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.

    Le renouvellement de l'ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.

    Où s’adresser ?

    Pharmaciens participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

    Quel est coût des médicaments à base de cannabis ?

    Ces médicaments sont pris en charge par l'Assurance maladie.

    Où s'adresser ?

    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

    Pour obtenir des informations complémentaires

    Par téléphone

    01 55 87 30 00

    De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

    Par mail

    https://ansm.sante.fr/page/formulaire-medicaments

    Vous pouvez indiquer que votre demande concerne le cannabis médical.

    Par courrier postal

    ANSM - Site de Saint Denis

    143/147, boulevard Anatole France

    93285 SAINT-DENIS CEDEX

    Pour en savoir plus

    Références

    Cannabis médical : délivrance d'autorisations temporaires avant le 31 décembre 2024 - 05 janvier 2024

    La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de sécurité sociale pour 2024 prévoit que les médicaments à base de cannabis feront l'objet d'une autorisation d'utilisation pour une période temporaire délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

    L'expérimentation est prolongée jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit autorisé et disponible, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

    Entre le 26 mars 2024 et le 31 décembre 2024 au plus tard, les médicaments utilisés pour les patients actuellement inclus dans l'expérimentation seront pris en charge par l'Assurance maladie sur la base d'un montant fixé par arrêté.

    Des textes d'application sont à venir.

    Une fois ces textes publiés, cette page sera mise à jour.

    Dans l'attente, ces informations restent valables.

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h