Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), Taxe pour frais de chambres d'agriculture.

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1er janvier.

Elle est constituée des 2 contributions suivantes :

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  %du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels). Elle a la même base d'imposition que la CFE.

Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à 1,12 %.

Attention

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000 € sont exonérées de cotisation minimum de CFE et de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises suivantes sont exonérées :

  • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)

  • Artisans inscrits au RNE et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription

  • Coopératives agricoles

  • Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Pour 2024, son taux est fixé à 9,23 %.

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)

La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales (professionnels) inscrites au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Attention

Les sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE et de taxe pour frais de chambres de métiers.

Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 31 €.

Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.

    Autres départements

    La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :

    • Taxe (ou droit) fixe maximale de 152 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.

    • Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 56 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)

    Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  %du montant de la taxe.

    À savoir

    Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe de la taxe.

      Taxe pour frais de chambres d'agriculture

      Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition.

      Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (professionnels), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu'un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est également due, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

      La taxe est établie sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

      Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.

      À savoir

      Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage peuvent se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

      Références

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), Taxe pour frais de chambres d'agriculture.

      Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)

      La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1er janvier.

      Elle est constituée des 2 contributions suivantes :

      Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  %du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI.

      Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

      Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels). Elle a la même base d'imposition que la CFE.

      Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à 1,12 %.

      Attention

      Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000 € sont exonérées de cotisation minimum de CFE et de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

      Les entreprises suivantes sont exonérées :

      • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)

      • Artisans inscrits au RNE et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription

      • Coopératives agricoles

      • Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle

      Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

      Pour 2024, son taux est fixé à 9,23 %.

      Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)

      La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales (professionnels) inscrites au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

      Attention

      Les sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE et de taxe pour frais de chambres de métiers.

      Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :

      Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

      La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 31 €.

      Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.

        Autres départements

        La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :

        • Taxe (ou droit) fixe maximale de 152 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.

        • Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 56 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)

        Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  %du montant de la taxe.

        À savoir

        Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe de la taxe.

          Taxe pour frais de chambres d'agriculture

          Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition.

          Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (professionnels), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu'un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est également due, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

          La taxe est établie sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

          Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.

          À savoir

          Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage peuvent se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

          Références

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h