Autorisations d'urbanisme
En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire (particuliers) en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.
À savoir
l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.
Quelles activités pouvez-vous exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?
Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur (professionnels) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent
À savoir
pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale (professionnels)) ou des micro-BNC (activité libérale (professionnels)).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants (professionnels) qui s'appliquera.
À savoir
Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Protection sociale d'un travailleur indépendant (professionnels)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
Affiliation à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire (particuliers) en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.
À savoir
l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.
Quelles activités pouvez-vous exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?
Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur (professionnels) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent
À savoir
pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation (professionnels).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale (professionnels)) ou des micro-BNC (activité libérale (professionnels)).
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants (professionnels) qui s'appliquera.
À savoir
Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Protection sociale d'un travailleur indépendant (professionnels)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
Affiliation à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h