Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l'étranger ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Attention
Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige.
Quel pays exige un permis de conduire international en plus du permis ?
Vous voyagez en Europe
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Vous voyagez dans un autre pays
Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays.
Consultez le récapitulatif des règles par pays pour vérifier si vous avez besoin d'un permis de conduire international en plus de votre permis.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr.
Où s’adresser ?
Exemple
Afrique du Sud : le permis de conduire français est reconnu s'il est certifié et traduit par le consulat.
États-Unis : le permis de conduire français suffit pour circuler pendant 3 mois.
Maroc : le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.
Nouvelle-Zélande : le permis de conduire français accompagné d'une traduction certifiée conforme permet de conduire pendant 1 an.
Province du Québec (Canada) : le permis de conduire français suffit pour un séjour de 6 mois.
Sénégal : le permis de conduire français suffit pour un séjour temporaire.
Tunisie : le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.
Turquie : le permis français suffit pour circuler pendant 6 mois
À savoir
Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.
Qui peut demander un permis de conduire international en France ?
Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
À noter
Des règles spécifiques (particuliers) s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie.
Quel est le délai pour obtenir un permis de conduire international ?
Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ.
Il est recommandé de faire la demande 6 mois au minimum avant le départ à l'étranger.
En cas d'urgence professionnelle, vous devez le préciser dans votre demande.
Comment faire la demande de permis de conduire international ?
La démarche varie si vous êtes en France ou à l'étranger.
Vous êtes en France
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Si vous êtes étranger :
- Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
- Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d'un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes (particuliers)
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
En cas d'urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l'étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l'honneur (particuliers) vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Vous devez envoyer ces documents par courrier à l'adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d'urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Permis de conduire international
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
Accès au formulaire de contact
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Où s’adresser ?
Cert de Cherbourg - Permis de conduire international
Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.
Cas général
CERT Permis de conduire internationaux
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
En cas d'urgence professionnelle
CERT Permis de conduire internationaux
TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
- Pré-demande en ligne de permis international - Téléservice
Votre êtes à l'étranger mais votre résidence normale est en France
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
Vous avez une adresse postale en France
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
- Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays
- Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
Si vous êtes étranger :
- Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
- Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d'un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes (particuliers)
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse en France.
En cas d'urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l'étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l'honneur (particuliers) vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l'adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d'urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Permis de conduire international
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
Accès au formulaire de contact
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Où s’adresser ?
Cert de Cherbourg - Permis de conduire international
Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.
Cas général
CERT Permis de conduire internationaux
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
En cas d'urgence professionnelle
CERT Permis de conduire internationaux
TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
- Pré-demande en ligne de permis international - Téléservice
Vous avez une adresse postale uniquement à l'étranger
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.
Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis. (particuliers)
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
- Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays
- Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
Si vous êtes étranger :
- Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
- Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d'un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes (particuliers)
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
En cas d'urgence professionnelle
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l'étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l'honneur (particuliers) vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l'adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d'urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Permis de conduire international
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
Accès au formulaire de contact
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Où s’adresser ?
Cert de Cherbourg - Permis de conduire international
Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.
Cas général
CERT Permis de conduire internationaux
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
En cas d'urgence professionnelle
CERT Permis de conduire internationaux
TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
- Pré-demande en ligne de permis international - Téléservice
Vous êtes à l'étranger et y avez votre résidence normale.
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.
Quel est le prix du permis de conduire international ?
Le permis de conduire international est gratuit.
Comment suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire international ?
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire international.
Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.
Que faire en cas d'erreur sur un permis de conduire international ?
Permis de conduire international délivré par le Cert de Cherbourg
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter le Cert de Cherbourg :
Où s’adresser ?
Cert de Cherbourg - Permis de conduire international
Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.
Cas général
CERT Permis de conduire internationaux
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
En cas d'urgence professionnelle
CERT Permis de conduire internationaux
TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Permis de conduire international délivré par la préfecture de police de Paris
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Permis de conduire international
Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
Accès au formulaire de contact
Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire international ?
Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.
Exemple
La validité de votre permis de conduire prend fin 10 août 2028.
Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2024, il est valide pendant 3 ans, soit jusqu'au 10 août 2027.
Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2026, il est valide pendant 2 ans, soit jusqu'au 10 août 2028.
Le permis de conduire international est la traduction de votre permis de conduire.
Il est valable à l'étranger uniquement s'il est accompagné de votre permis de conduire en cours de validité.
Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis de conduire.
À noter
Le permis de conduire international n'a aucune valeur en France. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.
Le permis de conduire international est-il renouvelable en fin de validité ?
Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.
Le permis international est-il renouvelable en cas de perte ou de vol ?
Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur (particuliers) de perte ou de vol.
Le permis de conduire international est-il renouvelable en cas d'obtention d'une nouvelle catégorie de permis ?
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l'obtention du permis international.
Toutefois, votre nouveau permis de conduire (titre de conduite) doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.
Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).
Exemple
Votre permis de conduire international a été délivré le 10 novembre 2023.
Vous avez obtenu la catégorie A du permis de conduire le 2 juin 2024.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international pour que la catégorie A y soit mentionnée.
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Si vous résidez à Paris
Pour en savoir plus
Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Premier ministre
Voir aussi...
- Voyager à l'étranger (particuliers)
- Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français (particuliers)
Références
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international
Délivrance du permis de conduire international (article 7-V)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h