Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
Votre comportement à l'occasion de matchs
Actes de violences (particuliers), de racisme commis à l'occasion d'un match
Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme
Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
Invasion du terrain
Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet
Administrative
Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de stade ?
L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
Pour quels motifs peut-on être interdit de stade ?
L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :
Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.
Comment la mesure d'interdiction de stade est-elle prise ?
La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.
L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?
Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de stade ?
L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.
À noter
Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.
Comment contester l'interdiction de stade ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif (particuliers). Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.
Où s’adresser ?
Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?
Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.
Judiciaire
Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de stade ?
L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
Pour quels motifs peut-on être interdit de stade ?
L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :
Comment la mesure d'interdiction de stade est-elle prise ?
La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire (particuliers) qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.
Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?
Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de stade ?
L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.
Comment contester l'interdiction de stade ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?
Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Voir aussi...
- Sécurité dans les stades lors d'un match (particuliers)
- Interdiction de déplacement des supporters (particuliers)
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Pour en savoir plus
Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
Voir aussi...
- Sécurité dans les stades lors d'un match (particuliers)
- Interdiction de déplacement des supporters (particuliers)
Références
Code du sport : article L332-11
Interdiction judiciaire de stade
Code du sport : article L332-16
Interdiction administrative de stade
Code du sport : article R332-4 à R332-6
Convocation pour les interdits administratifs de stade
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h