Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Mais elle n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD. À quoi sert la période d'essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d'essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    CDI

    Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

    La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

    Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

    La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

    La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail (particuliers).

    Attention

    Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.

    Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

    La période d'essai est d'une durée d'1 mois.

    Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Renouvellement prévu dans le contrat de travail

    • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale

    La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

    La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

    La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.

    Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

    Rupture par l'employeur

    Procédure

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Délai de prévenance

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Rupture par le salarié

    Procédure

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

    Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

    Délai de prévenance

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?

    À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

    Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à domicile lors de la rupture de la période d'essai ?

    À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :

    À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    CDD

    Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

    La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

    Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

    La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

    La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail (particuliers).

    Attention

    Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.

    Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?

    La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD.

    CDD de 6 mois ou moins

    La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.

    Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

    Exemple

    Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.

    Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

    Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

    Attention

    Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

      CDD de plus de 6 mois

      La durée maximale légale de la période d'essai est de 1 mois.

      Attention

      Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

        CDD sans terme précis

        Si le CDD ne comporte pas de terme précis (particuliers), une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

        La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

        Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.

        Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

        Exemple

        Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.

        Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

        Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

        Attention

        Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

          La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?

          La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

          La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.

          Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

          Rupture par l'employeur

          Procédure

          L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

          Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

          Délai de prévenance

          Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

          Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

          Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

          Durée de présence du salarié

          Délai de prévenance

          Inférieure à 8 jours

          24 heures

          Entre 8 jours et 1 mois de présence

          48 heures

          La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

          Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

          Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

          Un modèle de lettre est disponible :

          Rupture par le salarié

          Procédure

          Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

          Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

          Délai de prévenance

          Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

          Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

          Durée de présence du salarié dans l'entreprise

          Délai de prévenance

          Inférieure à 8 jours

          24 heures

          Au moins 8 jours

          48 heures

          Un modèle de lettre est disponible :

          Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?

          À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.

          Quels sont les documents que le particulier employeur doit remettre au salarié à domicile lors de la rupture de période d'essai ?

          À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :

          À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

          Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile du particulier employeur.

          Où s’adresser ?

          Conseil de prud'hommes

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h