Autorisations d'urbanisme

Les arrhes et les acomptes dépendent du choix du professionnel dans ses conditions générales de vente (CGV), (professionnels). Le professionnel a la possibilité de déterminer librement si le contrat comprend des arrhes ou des acomptes. Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu'il soit conclu face à face ou à distance (particuliers).

À savoir

Les règles concernant les arrhes et l'acompte s'appliquent pour les contrats de vente ou les prestations de services conclus dans un magasin ou à distance. Par contre, elles ne s'appliquent pas aux ventes immobilières et aux produits que vous avez fait fabriquer sur mesure.

Acompte

L'acompte est un 1^er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.

Vous et le professionnel êtes chacun obligés de tenir vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).

Si l'une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

Le montant de l'acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat.

Exemple

Si vous achetez une voiture pour 5 000 € et avez versé un acompte 500 € lors de la signature du contrat, vous devrez payer les 4 500 € restants dans le cas où vous ne voulez plus de la voiture.

Si le professionnel se rétracte, il doit vous rembourser les 500 €. Vous pouvez demander l'exécution forcée de la vente et le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Comment faire pour demander l'exécution forcée de la vente ?

Cela consiste dans un premier temps à envoyer au professionnel une lettre de mise en demeure pour qu'il exécute ses obligations. Puis, sans réponse de sa part, vous devrez vous rapprocher du juge de l'exécution.

Toutefois, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une médiation et de vous adresser au médiateur de la consommation (particuliers).

Arrhes

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente.

Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation).

Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.

À savoir

En l'absence de précision sur la facture, les sommes que vous versez d'avance à un professionnel à l'occasion de la vente d'un bien meuble (tableau par exemple) sont qualifiées d'arrhes.

Avance

L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.

Vous perdez l'argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.

En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.

Exemple

Vous achetez une voiture pour 5 000 €, vous versez 500 € lors de la signature du contrat.

Si vous ne voulez plus de la voiture, vous perdez les 500 € versées. Vous n'êtes pas obligé aller jusqu'au bout de la vente.

Si le professionnel ne vous livre pas la voiture, car elle n'est plus disponible., il vous doit le double des arrhes ou de l'avance que vous avez versés, soit 1 000 € (500 € X 2).

Avoir

L'avoir est égal à la valeur d'une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour vous permettre d'effectuer un autre achat à l'avenir.

Exemple

Vous avez acheté un vêtement à 35 €, mais il est trop petit. Vous souhaitez l'échanger, mais il n'y a pas votre taille. Le professionnel ne vous rembourse pas. Il vous donne la possibilité d'utiliser les 35 € pour acheter un autre vêtement.

Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.