Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

• Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)

• Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients...)

• Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique). En effet, les bruits générés par une activité impliquant la diffusion de musique à des niveaux sonores élevés ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

Pour prévenir ces atteintes, les émissions sonores ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes :

• Émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz

• Émergence globale de 3 décibels pondérés A.

À noter

L'exploitant peut être puni d'une amende de 1 500 € si le niveau sonore dépasse les valeurs maximales d'émergence.

L'exploitant de l'établissement doit établir une étude de l'impact des nuisances sonores pour prévenir les nuisances sonores. L'étude concerne aussi les responsables de festival.

L'étude étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique.

Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, s'ils ne sont pas prévus par l'étude initiale.

L'exploitant doit présenter l'étude en cas de contrôle.

À noter

L'exploitant peut être puni d'une amende de 1 500 € s'il n'est pas en mesure de présenter l'étude en cas de contrôle. De même, l'exploitant peut être puni d'une amende du même montant s'il ne présente pas une attestation de vérification du ou des limiteurs lorsque leur pose est exigée par l'étude.

Que faire en cas de nuisances sonores ?

Vous ne pouvez pas engager la responsabilité de l’exploitant si son activité à l'origine des nuisances existait avant votre installation. Vous devez pouvoir justifier votre installation par la production d'un acte de vente ou un acte vous octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien.

Cette règle vaut quelle que soit la nature de l'activité (agricole, industrielle, artisanale, commerciale, touristique, culturelle ou aéronautique).

Toutefois, l'auteur des nuisances doit néanmoins obligatoirement :

• Respecter la législation en vigueur

• Et poursuivre son activité dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

Par contre, vous pouvez engager certaines démarches :

• Si l'activité à l'origine des nuisances n'existait pas avant votre installation

• Ou si l'auteur du bruit ne respecte pas la législation en vigueur (respect du niveau sonore...)

• Ou si l'activité à l'origine des nuisances existait avant votre installation mais qu'elle ne se poursuit pas dans les mêmes conditions (aggravation du trouble).

Accomplir des démarches supplémentaires en cas d'inaction de l'exploitant

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un constat. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez aussi faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.

Vous pouvez déposer une main courante ou déposer plainte (particuliers).

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Une amende forfaitaire peut être infligée à l'exploitant pour un montant de :

• 68 € s'il règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),

• 180 € après ce délai.

Attention

Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également déposer plainte pour harcèlement (particuliers). En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable

Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'établissement  (particuliers).

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :

• Courriers échangés avec l'exploitant

• Constat du commissaire de justice, procès-verbal

• Témoignages, pétition

• Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement.

Attention

Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d'un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts.

Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur du trouble ?

L'exploitant peut engager sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

• Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction

• Versement de dommages et intérêts

• Paiement d'une amende d'au maximum 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)

• Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation).

Quelles sont les obligations en matière de chantiers publics ou privés ?

Un chantier de travaux publics ou privés (chantier d'un particulier) est considéré, par nature, comme bruyant.

Ces bruits peuvent porter atteinte à la tranquillité ou la santé du voisinage.

Pour éviter cela, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

• Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (bonne orientation des engins vis-à-vis des habitations...)

• Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (conformité et entretien des engins utilisés...)

• Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants

• Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.

Par ailleurs, l'entrepreneur doit informer le public qu'un chantier est en cours. Cette information est faite par un affichage visible sur les lieux. Cet affichage indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable. Les riverains doivent être informés des phases du chantier les plus bruyantes et des raisons pour lesquelles elles le sont.

Que faire si les obligations de l'entrepreneur ne sont pas respectées ?

Si l'entrepreneur d'un chantier public ne respecte pas ses obligations et que cela cause des nuisances, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater les nuisances.

Le maire peut mettre en demeure l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Le maire peut également prendre à tout moment un arrêté limitant l'activité sur le chantier pour cause de plaintes du voisinage.

S'il s'agit d'un chantier privé (chantier d'un particulier), vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour qu'elle vienne constater les nuisances.

Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte (particuliers).

Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de :

• 68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),

• 180 € après ce délai.

Si la gêne persiste malgré votre démarche, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers) (ce recours devra être fait auprès du tribunal judiciaire (particuliers) du lieu du chantier sil s'agit d'un chantier privé).

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande (témoignages, pétition, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Attention

Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d'un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts.

Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur du trouble ?

Le juge peut notamment décider des sanctions suivantes :

• Interruption du chantier

• Versement de dommages et intérêts

• Paiement d'une amende d'au maximum 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).