Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes locataire d'un logement, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques locatifs suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentats, émeutes et actes de terrorisme. Vous souhaitez souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistre ? Nous vous présentons ces différentes assurances et leurs couvertures. Ce sont des assurances facultatives.

Que couvre la garantie recours des voisins et des tiers ?

La garantie recours des voisins et des tiers ou garantie responsabilité civile habitation (particuliers) sert à indemniser vos voisins ou des tiers pour des dommages causés par un sinistre qui s'est déclenché chez vous (incendie) ou par un élément de votre logement (chute d'arbre, chute d'un mur).

L'assureur pourra indemniser les victimes à votre place, dans la limite du plafond prévu dans le contrat.

En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.

La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs (particuliers), mais les 2 assurances doivent être souscrites séparément.

Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation.

Quels sont les risques couverts par la garantie responsabilité civile scolaire ?

La garantie responsabilité civile scolaire (particuliers) sert à réparer les dommages causés à des tiers par votre enfant dans le cadre scolaire.

Cette garantie peut être souscrite auprès de l'assureur chez qui vous avez pris l'assurance habitation.

Que couvre la garantie dommages électriques ?

La garantie dommages électriques vous indemnise en cas de dommages causés à vos appareils par un incident d’origine électrique : foudre, surtension, court-circuit etc.

Quels sont les risques couverts par la garantie vol ?

La garantie vol (particuliers) vous permet d'être indemnisé en cas de vol dans votre habitation, non seulement pour la perte des objets objets volés, mais aussi pour les détériorations et les actes de vandalismes commis à l'occasion du vol.

Quels sont les risques couverts par la garantie assistance à domicile ?

La garantie assistance à domicile vous permet de bénéficier de prestation d'assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d'un cambriolage.

Quels sont les risques couverts par la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique (particuliers) vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l'occasion de litiges liés à votre habitation.

Pour en savoir plus

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h