Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Documents à rassembler pour la diagnostic

Un diagnostic complet de l'entreprise nécessite la collecte d'un maximum d'informations. Ce diagnostic doit s'appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.

Société

Documents juridiques

  • Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises

  • Statuts de la société : les statuts précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.

  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale

  • Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance

  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices

  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices

  • Annexes comptables des 3 derniers exercices

  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires

  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise

  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

    Entreprise individuelle

    Documents juridiques

    • Extrait K, justificatif d'immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises

    • Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance

    • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

    Documents comptables et financiers

    • Bilans des 3 derniers exercices

    • Comptes de résultats des 3 derniers exercices

    • Annexes comptables des 3 derniers exercices

    • Analyse détaillée du chiffre d'affaires

    • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise

    • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

    • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

      Étapes du diagnostic

      Sur la base des documents rassemblés, le diagnostic global de l'entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

      • Diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.

      • Diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?

      • Diagnostic humain : il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.

      • Diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.

      • Diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.

      • Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

      À noter

      Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

      Synthèse des résultats du diagnostic

      Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d'effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :

      • Les forces de l'entreprise et les perspectives d'amélioration du projet de transmission

      • Les faiblesses de l'entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre

      L'analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

      Documents à rassembler pour la diagnostic

      Un diagnostic complet de l'entreprise nécessite la collecte d'un maximum d'informations. Ce diagnostic doit s'appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.

      Société

      Documents juridiques

      • Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises

      • Statuts de la société : les statuts précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.

      • Procès-verbal de la dernière assemblée générale

      • Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance

      • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

      Documents comptables et financiers

      • Bilans des 3 derniers exercices

      • Comptes de résultats des 3 derniers exercices

      • Annexes comptables des 3 derniers exercices

      • Analyse détaillée du chiffre d'affaires

      • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise

      • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

      • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

        Entreprise individuelle

        Documents juridiques

        • Extrait K, justificatif d'immatriculation au RNE : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises

        • Bail commercial : le bail indique les activités permises par le bail commercial et son échéance

        • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

        Documents comptables et financiers

        • Bilans des 3 derniers exercices

        • Comptes de résultats des 3 derniers exercices

        • Annexes comptables des 3 derniers exercices

        • Analyse détaillée du chiffre d'affaires

        • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise

        • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

        • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

          Étapes du diagnostic

          Sur la base des documents rassemblés, le diagnostic global de l'entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

          • Diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.

          • Diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?

          • Diagnostic humain : il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.

          • Diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.

          • Diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.

          • Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

          À noter

          Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

          Synthèse des résultats du diagnostic

          Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d'effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :

          • Les forces de l'entreprise et les perspectives d'amélioration du projet de transmission

          • Les faiblesses de l'entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre

          L'analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h