Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

    En France

    Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

    Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

    Sommes d'argent

    Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

    Toutefois, certains dons de sommes d'argent (particuliers) ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

    À savoir

    Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

    L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels (particuliers) et les dons familiaux de sommes d'argent.

    Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)

    Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

    La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

    À noter

    Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

    Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

    Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

    • Œuvre d'art

    • Livre ou document

    • Objet de collection

    À savoir

    Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

    Biens immobiliers

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit (particuliers).

    Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal (particuliers) qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

    Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

    Monument historique

    Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

      Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

        Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

          Bien forestier ou agricole

          La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

            Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

            Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

            • Entreprise individuelle

            • Parts ou actions de société

            À noter

            Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

            À l'étranger

            Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ou le bénéficiaire de la donation ne résident pas en France.

            Si vous bénéficiez de la donation, ces règles varient selon la situation :

            Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal

            Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

            C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

              Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal

              Vous résidez en France au jour de la donation

              Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

              Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

                Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                    Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

                    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                      Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                      Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                          À savoir

                          Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

                        Où s'adresser ?

                        Service d'information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                        Notaire

                        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                        Service des impôts des entreprises (SIE)

                        Pour en savoir plus

                        Références

                        • Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

                          Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)

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                        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                        Pour vous aider dans vos démarches :

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                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                        Tous les documents sont à retrouver ici.

                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Mardi de 8h30 à 12h
                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h