Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

À noter

les règles sont différentes en Guyane.

    Majeur

    Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser

    Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

    • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation

    • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse

    • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour

    • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

    • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

    • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser

    • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes (particuliers)

    La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

    • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique

    • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition

    • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

    Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser

    Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

    Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

    Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

    Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

    Se renseigner sur le prix du permis de chasser

    Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

    Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

    Se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser

    Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

  • Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser - Téléservice
  • Faire le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser

    Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

    Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

    • Formulaire cerfa n°13945 (particuliers)

      - Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

      - Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer

      - Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

      - Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

    • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

    • 1 photo d'identité aux normes requises (particuliers) datant de moins de 6 mois

    • Documents portant sur les obligations du service national (particuliers) si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

    • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

    Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser

    Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

    À noter

    Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

    Passer l'examen du permis de chasser

    L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

    L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

    L'examen est noté sur 31 points.

    Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

    Documents à présenter

    Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

    • Convocation à l'examen

    • Pièce d'identité en cours de validité

    Questions écrites

    Il y a 10 questions écrites.

    Les questions portent sur les matières suivantes :

    • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

    • Connaissance de la chasse

    • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

    • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

    Chaque question est notée sur 1 point.

    Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

    Exercices pratiques

    Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

    Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

    • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

    • Transport d'une arme dans un véhicule

    • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile

    • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

    Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

    À noter

    en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

    Conserver le certificat provisoire jusqu'à réception du permis de chasser

    L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

    Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (particuliers) (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

    À savoir

    vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

    Où s’adresser ?

    Office français de la biodiversité (OFB)

    Par courrier

    Office français de la biodiversité

    Service du permis de chasser

    BP 20

    78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

    Mineur

    Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser

    Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez moins de 16 ans

      Vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans.

    • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

    Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser

    Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

    Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

    Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

    Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

    Se renseigner sur le prix du permis de chasser

    Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

    Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

    Se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser

    Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

  • Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser - Téléservice
  • Faire le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser

    Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

    Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

    • Formulaire cerfa n°13945 (particuliers)

      - Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

      - Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer

      - Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

      - Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

    • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

    • 1 photo d'identité aux normes requises (particuliers) datant de moins de 6 mois

    • Documents portant sur les obligations du service national (particuliers) si vous avez 16 ou 17 ans

    • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

    Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser

    Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

    À noter

    Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

    Passer l'examen du permis de chasser

    L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

    L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

    L'examen est noté sur 31 points.

    Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

    Documents à présenter

    Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

    • Convocation à l'examen

    • Pièce d'identité en cours de validité

    Questions écrites

    Il y a 10 questions écrites.

    Les questions portent sur les matières suivantes :

    • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

    • Connaissance de la chasse

    • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

    • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

    Chaque question est notée sur 1 point.

    Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

    Exercices pratiques

    Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

    Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

    • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

    • Transport d'une arme dans un véhicule

    • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile

    • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

    Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

    À noter

    en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

    Dès réception du permis de chasser, le faire valider

    Vous avez moins de 16 ans

    Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (particuliers).

      Vous avez 16 ans ou 17 ans

      L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

      Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

      Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

      Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

      Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (particuliers) (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

        À savoir

        Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

        Où s’adresser ?

        Office français de la biodiversité (OFB)

        Par courrier

        Office français de la biodiversité

        Service du permis de chasser

        BP 20

        78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

      Pour en savoir plus

      F2088.xml fichier non trouvé

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h