Autorisations d'urbanisme

Précisions dans les statuts

Pour obtenir la qualité de «  société à mission  », les statuts de la société intéressée doivent préciser les 3 éléments suivants :

• Une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique.

• Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

• Comment elle souhaite assurer le suivi de l'exécution de sa mission.

Des fiches dédiées à la rédaction (professionnels) et à la modification (professionnels) des statuts d'une société sont disponibles.

Mention de la raison d'être

Le premier élément devant figurer dans les statuts de la société est une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique.

Cela regroupe les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle s'engage à s'investir.

Par exemple, pour une entreprise dans le secteur du textile : « Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels ».

Mention des objectifs sociaux et environnementaux

Le second élément devant figurer dans les statuts de la société est un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés.

Par exemple : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.

Mention du suivi de l'exécution de sa mission

Le troisième élément qui doit figurer dans les statuts de la société concerne les moyens mis en oeuvre par la société pour assurer le suivi de l'exécution de sa mission (ses objectifs sociaux et environnementaux).

Pour assurer ce suivi, la société doit mettre en place un comité de mission.

Le comité de mission est :

• Distinct des autres organes sociaux de l'entreprise

• Composé d'au moins 1 salarié

• Chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission de l'entreprise

Le comité de mission doit :

• Présenter annuellement un rapport à l'assemblée générale des associés (professionnels)

• Procéder à toute vérification qu'il juge opportune

• Se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission

Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le fonctionnement du comité de mission (désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres...).

À noter

Dans les sociétés de moins de 50 salariés, le comité de mission peut être remplacé par un référent de mission. Le référent peut être un salarié de l'entreprise, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

Contrôle par un organisme tiers indépendant

Les sociétés à mission doivent se soumettre à des contrôles effectués par un organisme tiers indépendant (OTI) référencé accrédité.

Liste des organismes tiers indépendants référencés (sociétés à mission)

Observatoire des sociétés à mission

L'OTI est chargé de vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux de l'entreprise :

• Soit dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de 50 salariés et plus

• Soit dans les 2 ans suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de moins de 50 salariés

• Puis, au moins tous les 2 ans

Sauf clause contraire des statuts de la société, l'OTI est désigné par la société, pour une durée initiale d'au maximum 6 ans. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 12 ans.

À noter

À la suite d'une vérification, les sociétés de moins de 50 salariés peuvent demander à l'OTI d'effectuer la prochaine vérification au bout de 3 ans (au lieu de 2).

L'OTI doit avoir accès à l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel du comité de mission (ou du référent de mission).

Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société. Il peut également effectuer des vérifications au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société (par exemple une fondation), avec l'accord de ces entités.

L'OTI rend un avis motivé qui explique les éléments pris en compte et qui indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixée.

En cas d'avis négatif, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

À savoir

L'avis motivé le plus récent de l'OTI doit être joint au rapport du comité de mission (ou du référent de mission). Cet avis est publié sur le site internet de la société et doit rester accessible publiquement au moins pendant 5 ans.

Sanctions prévues

Le retrait de la mention de « société à mission » peut être exigé si la société :

• Ne mentionne pas de raison d'être ou d'objectifs environnementaux dans ses statuts

• Ne dispose pas de comité de mission (ni de référent de mission)

• A un comité de mission (ou un référent de mission) qui ne parvient pas à mener à bien ses missions (par exemple s'il ne publie pas son rapport annuel ou si on ne lui accorde pas l'accès à des documents utiles à sa mission)

• N'a pas été contrôlée par un OTI dans les délais exigés, ou n'a pas permis à celui-ci de mener à bien ses missions (par exemple en ne lui transmettant pas le rapport annuel du comité de mission)

• Est l'objet d'un avis de l'OTI qui conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés

Dans ces cas, le ministère public ou toute personne intéressée (par exemple : un concurrent, un salarié) peut saisir le président du tribunal de commerce.

Le président du tribunal oblige alors le représentant légal de la société à supprimer la mention «  société à mission  » de tous les actes, documents ou supports électroniques produits par de la société. Il peut également exiger cela sous astreinte.

Attention

Le non-respect d'une clause statutaire sur la raison d'être et la mission est susceptible d'engager la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants (voire leur révocation).

Précisions dans les statuts

Pour obtenir la qualité de «  société à mission  », les statuts de la société intéressée doivent préciser les 3 éléments suivants :

• Une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique.

• Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

• Comment elle souhaite assurer le suivi de l'exécution de sa mission.

Des fiches dédiées à la rédaction (professionnels) et à la modification (professionnels) des statuts d'une société sont disponibles.

Mention de la raison d'être

Le premier élément devant figurer dans les statuts de la société est une « raison d'être », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique.

Cela regroupe les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle s'engage à s'investir.

Par exemple, pour une entreprise dans le secteur du textile : « Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels ».

Mention des objectifs sociaux et environnementaux

Le second élément devant figurer dans les statuts de la société est un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés.

Par exemple : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.

Mention du suivi de l'exécution de sa mission

Le troisième élément qui doit figurer dans les statuts de la société concerne les moyens mis en oeuvre par la société pour assurer le suivi de l'exécution de sa mission (ses objectifs sociaux et environnementaux).

Pour assurer ce suivi, la société doit mettre en place un comité de mission.

Le comité de mission est :

• Distinct des autres organes sociaux de l'entreprise

• Composé d'au moins 1 salarié

• Chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission de l'entreprise

Le comité de mission doit :

• Présenter annuellement un rapport à l'assemblée générale des associés (professionnels)

• Procéder à toute vérification qu'il juge opportune

• Se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission

Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le fonctionnement du comité de mission (désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres...).

À noter

Dans les sociétés de moins de 50 salariés, le comité de mission peut être remplacé par un référent de mission. Le référent peut être un salarié de l'entreprise, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

Contrôle par un organisme tiers indépendant

Les sociétés à mission doivent se soumettre à des contrôles effectués par un organisme tiers indépendant (OTI) référencé accrédité.

Liste des organismes tiers indépendants référencés (sociétés à mission)

Observatoire des sociétés à mission

L'OTI est chargé de vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux de l'entreprise :

• Soit dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de 50 salariés et plus

• Soit dans les 2 ans suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de moins de 50 salariés

• Puis, au moins tous les 2 ans

Sauf clause contraire des statuts de la société, l'OTI est désigné par la société, pour une durée initiale d'au maximum 6 ans. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 12 ans.

À noter

À la suite d'une vérification, les sociétés de moins de 50 salariés peuvent demander à l'OTI d'effectuer la prochaine vérification au bout de 3 ans (au lieu de 2).

L'OTI doit avoir accès à l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel du comité de mission (ou du référent de mission).

Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société. Il peut également effectuer des vérifications au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société (par exemple une fondation), avec l'accord de ces entités.

L'OTI rend un avis motivé qui explique les éléments pris en compte et qui indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixée.

En cas d'avis négatif, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

À savoir

L'avis motivé le plus récent de l'OTI doit être joint au rapport du comité de mission (ou du référent de mission). Cet avis est publié sur le site internet de la société et doit rester accessible publiquement au moins pendant 5 ans.

Sanctions prévues

Le retrait de la mention de « société à mission » peut être exigé si la société :

• Ne mentionne pas de raison d'être ou d'objectifs environnementaux dans ses statuts

• Ne dispose pas de comité de mission (ni de référent de mission)

• A un comité de mission (ou un référent de mission) qui ne parvient pas à mener à bien ses missions (par exemple s'il ne publie pas son rapport annuel ou si on ne lui accorde pas l'accès à des documents utiles à sa mission)

• N'a pas été contrôlée par un OTI dans les délais exigés, ou n'a pas permis à celui-ci de mener à bien ses missions (par exemple en ne lui transmettant pas le rapport annuel du comité de mission)

• Est l'objet d'un avis de l'OTI qui conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés

Dans ces cas, le ministère public ou toute personne intéressée (par exemple : un concurrent, un salarié) peut saisir le président du tribunal de commerce.

Le président du tribunal oblige alors le représentant légal de la société à supprimer la mention «  société à mission  » de tous les actes, documents ou supports électroniques produits par de la société. Il peut également exiger cela sous astreinte.

Attention

Le non-respect d'une clause statutaire sur la raison d'être et la mission est susceptible d'engager la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants (voire leur révocation).