Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.

Quel taux s'applique à quel produit ?

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

  • 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.

  • 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate

  • 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Exemple

Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avez un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Boissons

Alcoolisées

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.

Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

    Sans alcool

    Verre, gobelet, etc.

    Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.

    Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

      Bouteille, canette, fût, etc.

      Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.

      Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

          Aliments

          1 - Plats servis dans la restauration

          Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

          Les types de restaurations suivants sont concernés :

          • Restaurant traditionnel

          • Bar, café, en salle ou au comptoir

          • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place

          • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

          Exemple

          Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

          2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

          L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.

          Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

          3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

          Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

          4 - Plats et aliments vendus pour être emportés

          Consommation immédiate

          Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.

          Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

          Exemple

          Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %.

          Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

          Attention

          Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

            Commerce de bouche au détail

            Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

            Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

            Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

            Exemple

            Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

            À noter

            Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

            Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 %.

              5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

              En magasin

              Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.

              Ils sont destinés à une consommation différée.

              Quels produits correspondent aux confiseries ?

              Les confiseries correspondent aux produits suivants :

              • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)

              • Caramels, nougats

              • Cachou, chewing-gum

              • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)

              • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le «  tant pour tant  » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie

              • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.

              • Calissons

              À noter

              Les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués sont aussi soumis au taux plein de 20 %.

                Dans la restauration

                Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. 

                Ils sont destinés à une consommation immédiate.

                Quels produits correspondent aux confiseries ?

                Les confiseries correspondent aux produits suivants :

                • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)

                • Caramels, nougats

                • Cachou, chewing-gum

                • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre

                • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le «  tant pour tant  » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie

                • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.

                • Calissons

                  6 - Plateau de fruits de mer

                  Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

                  Exemple

                  Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

                  Quels sont les établissements concernés ?

                  • Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie

                  • Restauration rapide (fast-food)  sur place

                  • Restauration à emporter

                  • Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant

                  • Marché alimentaire

                  • Grande surface alimentaire

                  • Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, épicerie, fromager, poissonnier, petite supérette, etc.

                  • Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)

                  • Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.

                  • Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires 

                  • Service de restauration à bord de trains ou de bateaux 

                  • Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.)

                  Comment répartir les différents taux de TVA sur une même vente ?

                  Le commerçant a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.

                  Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant.

                  On parle de .

                  Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

                  Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

                  Exemple

                  Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.

                  Quel taux s'applique à quel produit ?

                  Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

                  Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

                  • 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.

                  • 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate

                  • 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

                  Exemple

                  Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avez un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

                  Boissons

                  Alcoolisées

                  Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.

                  Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

                    Sans alcool

                    Verre, gobelet, etc.

                    Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.

                    Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

                      Bouteille, canette, fût, etc.

                      Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.

                      Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

                          Aliments

                          1 - Plats servis dans la restauration

                          Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

                          Les types de restaurations suivants sont concernés :

                          • Restaurant traditionnel

                          • Bar, café, en salle ou au comptoir

                          • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place

                          • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

                          Exemple

                          Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

                          2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

                          L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.

                          Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

                          3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

                          Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

                          4 - Plats et aliments vendus pour être emportés

                          Consommation immédiate

                          Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.

                          Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

                          Exemple

                          Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %.

                          Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

                          Attention

                          Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

                            Commerce de bouche au détail

                            Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

                            Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

                            Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

                            Exemple

                            Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

                            À noter

                            Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

                            Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 %.

                              5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

                              En magasin

                              Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.

                              Ils sont destinés à une consommation différée.

                              Quels produits correspondent aux confiseries ?

                              Les confiseries correspondent aux produits suivants :

                              • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)

                              • Caramels, nougats

                              • Cachou, chewing-gum

                              • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)

                              • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le «  tant pour tant  » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie

                              • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.

                              • Calissons

                              À noter

                              Les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués sont aussi soumis au taux plein de 20 %.

                                Dans la restauration

                                Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. 

                                Ils sont destinés à une consommation immédiate.

                                Quels produits correspondent aux confiseries ?

                                Les confiseries correspondent aux produits suivants :

                                • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)

                                • Caramels, nougats

                                • Cachou, chewing-gum

                                • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre

                                • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le «  tant pour tant  » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie

                                • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.

                                • Calissons

                                  6 - Plateau de fruits de mer

                                  Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

                                  Exemple

                                  Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

                                  Quels sont les établissements concernés ?

                                  • Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie

                                  • Restauration rapide (fast-food)  sur place

                                  • Restauration à emporter

                                  • Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant

                                  • Marché alimentaire

                                  • Grande surface alimentaire

                                  • Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, épicerie, fromager, poissonnier, petite supérette, etc.

                                  • Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)

                                  • Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.

                                  • Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires 

                                  • Service de restauration à bord de trains ou de bateaux 

                                  • Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.)

                                  Comment répartir les différents taux de TVA sur une même vente ?

                                  Le commerçant a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.

                                  Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant.

                                  On parle de .

                                  Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

                                  Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

                                  Exemple

                                  Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h