Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.
Qui sont les personnes concernées par la CFP ?
Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.
Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur conjoint collaborateur (professionnels).
Quel est le montant de la CFP ?
Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Entrepreneur individuel (EI)
Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée :
Activité commerciale
Le montant de la cotisation s'élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Activité artisanale
Le montant de la CFP s'élève à 134 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Activité libérale
Le montant de la cotisation s'élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s'élève à 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Micro-entrepreneur
Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :
Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du CA.
Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du CA.
Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du CA.
Comment payer la CFP ?
La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.
En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.
Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.
Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?
Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation (professionnels).
Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).
Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :
Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l'organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :
Activité commerciale
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Activité libérale
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Activité artisanale
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle de l'artisan est le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA.
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Pour en savoir plus
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Voir aussi...
- Prise en charge des formations des travailleurs indépendants (professionnels)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels)
Références
Code du travail : article L6331-48
Montant de la CFP
Code du travail : articles R6331-47
Obligation d'être à jour du paiement de la CFP
- Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
- Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.
Qui sont les personnes concernées par la CFP ?
Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.
Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur conjoint collaborateur (professionnels).
Quel est le montant de la CFP ?
Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Entrepreneur individuel (EI)
Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée :
Activité commerciale
Le montant de la cotisation s'élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Activité artisanale
Le montant de la CFP s'élève à 134 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Activité libérale
Le montant de la cotisation s'élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s'élève à 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Micro-entrepreneur
Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :
Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du CA.
Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du CA.
Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du CA.
Comment payer la CFP ?
La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.
En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.
Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.
Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?
Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation (professionnels).
Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).
Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :
Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l'organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :
Activité commerciale
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Activité libérale
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Activité artisanale
L'organisme compétent en matière de formation professionnelle de l'artisan est le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA.
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Pour en savoir plus
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Voir aussi...
- Prise en charge des formations des travailleurs indépendants (professionnels)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels)
Références
Code du travail : article L6331-48
Montant de la CFP
Code du travail : articles R6331-47
Obligation d'être à jour du paiement de la CFP
- Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
- Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h