Autorisations d'urbanisme
Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Qui est concerné ?
Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
Quel est le montant de la taxe ?
Métal précieux
La taxe est de 11 % la valeur en douane.
Bijoux, objet d'art, de collection ou d'antiquité.
La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 €.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise redevable de la TVA
La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA à l'aide du formulaire 2091-SD (professionnels).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise non redevable de la TVA
L'entreprise doit déclarer sa taxe au plus tard le 25 du mois qui suit la cession ou l'exportation l'aide du formulaire 2091-SD (professionnels).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Qui est concerné ?
La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe correspond à 1,3 %de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.
Quand et comment déclarer la taxe ?
L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion
Qui est concerné ?
L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Les dépenses concernées sont celles de la réalisation des imprimés publicitaires et celle des la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.
Quand et comment déclarer la taxe ?
L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Qui est concerné ?
La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire prit en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe est composée de deux parties :
Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant
Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà
Quand et comment déclarer la taxe ?
Exploitant agricole soumis au régime simplifié de l'agriculteur.
La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 (professionnels) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 (professionnels) et sur le CERFA n°10968. (professionnels)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Exploitant agricole soumis au régime général de la TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (professionnels) (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Redevance sanitaire d'abattage et de découpage
Qui est concerné ?
La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.
Quel est le montant de la redevance ?
Animal domestique
Animal | Tarif par carcasse abattue |
|---|---|
Bovin adulte | 5 € |
Jeune bovin | 2 € |
Solipède et équidé (cheval, âne,...) | 3 € |
Ovin et Caprin (mouton, chèvre,...) | Poids inférieur à 12kg : 0,15 € Poids supérieur ou égal à 12kg : 0,25 € |
Porcin (cochon, porc,...) | Poids inférieur à 25kg : 0,50 € Poids supérieur ou égal à 25kg : 1 € |
Volaille et lagomorphe
Animal | Tarif par carcasse abattue |
|---|---|
Volaille Gallus (poule,...) et pintade | 0,005 € |
Canard et oie | 0,01 € |
Dinde | 0,025 € |
Lapin d'élevage | 0,005 € |
Gibier d'élevage et gibier sauvage
Animal | Tarif par carcasse abattue |
|---|---|
Petit gibier à plumes | 0,005 € |
Petit gibier à poils | 0,01 € |
Ratites (autruche, émeu, nandou) | 0,5 € |
Sanglier | 1,5 € |
Ruminant | 0,5 € |
Quand et comment déclarer la redevance ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Qui est concerné ?
La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.
Quel est le montant de la redevance ?
Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes.
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.
Attention
pour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.
À savoir
pour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevances par lot est fixée à 50 €.
Quand et comment déclarer la redevance ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
Qui est concerné ?
La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits
Quel est le montant de la redevance ?
Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.
Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.
Quand et comment déclarer la redevance ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Contribution sur les retransmissions sportives
Qui est concerné ?
La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.
Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :
Association sportive scolaire, universitaire ou autre
Société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999
Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportive
Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.
À savoir
les personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.
Quel est le montant de la contribution ?
Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.
Quand et comment déclarer la contribution ?
Entreprise redevable de la TVA
La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.
Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :
Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)
Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (professionnels) (Cerfa n° 11417)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise non redevable de la TVA
L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Prélèvements sur les jeux et les paris
Qui est concerné ?
Le prélèvement est du par les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).
Quel est le montant du prélèvement ?
Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :
Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 % du produit brut engagé.
Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.
Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées
Quand et comment déclarer le prélèvement ?
Entreprise redevable de la TVA
La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.
Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :
Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)
Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (professionnels) (Cerfa n° 11417)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise non redevable de la TVA
L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Qui est concerné ?
Cette taxe s'applique aux activités suivantes :
Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public
Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit
Elle est due par les personnes suivantes :
Vendeur ou loueur de vidéo en France
Professionnel qui fourni un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.
Si l’œuvre est à caractère violant ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes
Qui est concerné ?
Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe d'embarquement et débarquement en Corse
Qui est concerné ?
La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur les éoliennes maritimes
Qui est concerné ?
La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant annuel de la taxe est de 17 227 €par mégawatt installé.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise redevable de la TVA
La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise non redevable de la TVA
L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur métaux précieux, bijoux.
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution audiovisuel public
Code général des impôts : article 1519 B
Taxe éoliennes
Code général des impôts : article 1599 vicies
Taxe embarquement et débarquement Corse
Code général des impôts : article 1607 sexvicies
Taxe développement formation professionnelle des garagistes
Code général des impôts : article 1609 sexdecies B
Taxe diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Code général des impôts : articles 302 bis ZG à 302 bis ZO
Prélèvements jeux et paris
Code général des impôts : article 302 bis ZE
Contribution sur les retransmissions sportives
Code général des impôts : article 302 bis WC
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
Code général des impôts : article 302 bis WB
Redevance sanitaire pour les produits de la pêche et l'aquaculture
Code général des impôts : articles 302 bis S à 302 bis W
Redevance d'abattage et de découpage
Code général des impôts : article 302 bis MB
Taxe chiffre d'affaires exploitations agricoles
Code général des impôts : article 302 bis MA
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion
Code général des impôts : article 302 bis KH
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Qui est concerné ?
Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
Quel est le montant de la taxe ?
Métal précieux
La taxe est de 11 % la valeur en douane.
Bijoux, objet d'art, de collection ou d'antiquité.
La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 €.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise redevable de la TVA
La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA à l'aide du formulaire 2091-SD (professionnels).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise non redevable de la TVA
L'entreprise doit déclarer sa taxe au plus tard le 25 du mois qui suit la cession ou l'exportation l'aide du formulaire 2091-SD (professionnels).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Qui est concerné ?
La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe correspond à 1,3 %de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.
Quand et comment déclarer la taxe ?
L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion
Qui est concerné ?
L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Les dépenses concernées sont celles de la réalisation des imprimés publicitaires et celle des la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.
Quand et comment déclarer la taxe ?
L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Qui est concerné ?
La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire prit en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe est composée de deux parties :
Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant
Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà
Quand et comment déclarer la taxe ?
Exploitant agricole soumis au régime simplifié de l'agriculteur.
La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 (professionnels) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 (professionnels) et sur le CERFA n°10968. (professionnels)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Exploitant agricole soumis au régime général de la TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (professionnels) (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Redevance sanitaire d'abattage et de découpage
Qui est concerné ?
La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.
Quel est le montant de la redevance ?
Animal domestique
Animal | Tarif par carcasse abattue |
|---|---|
Bovin adulte | 5 € |
Jeune bovin | 2 € |
Solipède et équidé (cheval, âne,...) | 3 € |
Ovin et Caprin (mouton, chèvre,...) | Poids inférieur à 12kg : 0,15 € Poids supérieur ou égal à 12kg : 0,25 € |
Porcin (cochon, porc,...) | Poids inférieur à 25kg : 0,50 € Poids supérieur ou égal à 25kg : 1 € |
Volaille et lagomorphe
Animal | Tarif par carcasse abattue |
|---|---|
Volaille Gallus (poule,...) et pintade | 0,005 € |
Canard et oie | 0,01 € |
Dinde | 0,025 € |
Lapin d'élevage | 0,005 € |
Gibier d'élevage et gibier sauvage
Animal | Tarif par carcasse abattue |
|---|---|
Petit gibier à plumes | 0,005 € |
Petit gibier à poils | 0,01 € |
Ratites (autruche, émeu, nandou) | 0,5 € |
Sanglier | 1,5 € |
Ruminant | 0,5 € |
Quand et comment déclarer la redevance ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Qui est concerné ?
La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.
Quel est le montant de la redevance ?
Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes.
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.
Attention
pour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.
À savoir
pour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevances par lot est fixée à 50 €.
Quand et comment déclarer la redevance ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
Qui est concerné ?
La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits
Quel est le montant de la redevance ?
Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.
Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.
Quand et comment déclarer la redevance ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Contribution sur les retransmissions sportives
Qui est concerné ?
La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.
Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :
Association sportive scolaire, universitaire ou autre
Société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999
Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportive
Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.
À savoir
les personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.
Quel est le montant de la contribution ?
Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.
Quand et comment déclarer la contribution ?
Entreprise redevable de la TVA
La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.
Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :
Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)
Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (professionnels) (Cerfa n° 11417)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise non redevable de la TVA
L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Prélèvements sur les jeux et les paris
Qui est concerné ?
Le prélèvement est du par les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).
Quel est le montant du prélèvement ?
Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :
Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 % du produit brut engagé.
Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.
Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées
Quand et comment déclarer le prélèvement ?
Entreprise redevable de la TVA
La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.
Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :
Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960)
Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (professionnels) (Cerfa n° 11417)
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise non redevable de la TVA
L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Qui est concerné ?
Cette taxe s'applique aux activités suivantes :
Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public
Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit
Elle est due par les personnes suivantes :
Vendeur ou loueur de vidéo en France
Professionnel qui fourni un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.
Si l’œuvre est à caractère violant ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes
Qui est concerné ?
Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)
Quel est le montant de la taxe ?
La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe d'embarquement et débarquement en Corse
Qui est concerné ?
La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise soumise au régime normal de TVA
La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (professionnels) (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (professionnels) (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise soumise au régime simplifié de TVA
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (professionnels)(Cerfa n° 11417).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Taxe sur les éoliennes maritimes
Qui est concerné ?
La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant annuel de la taxe est de 17 227 €par mégawatt installé.
Quand et comment déclarer la taxe ?
Entreprise redevable de la TVA
La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Entreprise non redevable de la TVA
L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (professionnels) (Cerfa n° 10960).
Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur métaux précieux, bijoux.
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution audiovisuel public
Code général des impôts : article 1519 B
Taxe éoliennes
Code général des impôts : article 1599 vicies
Taxe embarquement et débarquement Corse
Code général des impôts : article 1607 sexvicies
Taxe développement formation professionnelle des garagistes
Code général des impôts : article 1609 sexdecies B
Taxe diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Code général des impôts : articles 302 bis ZG à 302 bis ZO
Prélèvements jeux et paris
Code général des impôts : article 302 bis ZE
Contribution sur les retransmissions sportives
Code général des impôts : article 302 bis WC
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
Code général des impôts : article 302 bis WB
Redevance sanitaire pour les produits de la pêche et l'aquaculture
Code général des impôts : articles 302 bis S à 302 bis W
Redevance d'abattage et de découpage
Code général des impôts : article 302 bis MB
Taxe chiffre d'affaires exploitations agricoles
Code général des impôts : article 302 bis MA
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion
Code général des impôts : article 302 bis KH
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h