Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité

  • Votre état général

  • Votre âge

  • Vos facultés physiques et mentales

  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable (particuliers), dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

  • Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.

  • Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

Attention

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique (particuliers).

Taux d'incapacité inférieur à 10%

Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

1 %

484,53 €

2 %

787,56 €

3 %

1 150,85 €

4 %

1 816,43 €

5 %

2 301,09 €

6 %

2 846,07 €

7 %

3 451,36 €

8 %

4 117,70 €

9 %

4 844,30 €

    Taux d'incapacité entre 10% et 80%

    Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 €.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à 43 095,70 €

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre 43 095,70 € et 172 382,83 €

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à 172 382,83 €

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

    Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

      Taux d'incapacité à partir de 80%

      Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

      Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

      Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 €.

      Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

      Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

      Salaire annuel

      Fraction de salaire prise en compte

      Salaire inférieur à 43 095,70 €

      Prise en compte intégrale

      Salaire compris entre 43 095,70 € et 172 382,83 €

      Prise en compte à raison d'un tiers

      Salaire supérieur à 172 382,83 €

      Pas de prise en compte

      Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

      Exemple

      Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

      Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers).

        Versement de la rente

        La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).

        Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

        • vous soit versée sous forme d'un capital,

        • et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

        Vous dépendez de la CPAM

        Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

        Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

        La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

        En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

        Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

        La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.

        Vous dépendez de la MSA

        Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :

        En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?

        Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.

        La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

        Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

        • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,

        • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

        La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

        Vous dépendez de la CPAM

        Où s’adresser ?

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Vous dépendez de la MSA

          Où s’adresser ?

          Mutualité sociale agricole (MSA)

            Où s'adresser ?

            Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

            Si vous dépendez du régime général

            Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

            Si vous dépendez du régime général : pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

            Mutualité sociale agricole (MSA)

            Si vous dépendez de la MSA

            Références

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h