Autorisations d'urbanisme
Papiers, métaux, plastique, verre, bois, biodéchets... Votre entreprise est certainement concernée par l'obligation de tri à la source de ces déchets. Nous vous présentons vos obligations et les sanctions prévues.
Obligation de tri à la source : qui est concerné ?
Votre entreprise est concernée par l'obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets, c’est-à-dire si votre activité génère des déchets, ou si votre personnel jette des déchets.
À noter
Quelle que soit votre activité, votre entreprise est donc très certainement soumise à cette obligation.
Si votre entreprise est concernée, vous êtes obligé de mettre en place un tri de vos déchets « à la source », c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.
Quelles catégories de déchets sont concernées par le tri à la source ?
Vos obligations ne sont pas les mêmes si votre entreprise gère des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique.
Cas général
Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets
Plusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source :
Le papier
Les métaux
Les plastiques
Le verre
Le bois
Les , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
Les huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.
Au 1er janvier 2025, les déchets de textiles seront également concernés.
Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.
Attention
Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières soumises à responsabilité élargie du producteur (professionnels). Vous devez respecter les obligations légales liées à leur gestion.
Exemption de tri à la source des papiers
Sur chacune de vos implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers. Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises.
Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :
Artisans
Commerçants et assimilés
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
Professions libérales
Professeurs, professions scientifiques
Professions de l'information, des arts et des spectacles
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
Techniciens
Agents de surveillance
Employés administratifs d'entreprise
Exemption de tri pour les déchets dangereux
Exemple
Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.
Les déchets dangereux des catégories de déchets relevant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets.
Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique (professionnels), que vous devez respecter.
Autres exemptions de tri à la source
Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :
Pour les déchets valorisés par votre entreprise
Pour les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement
Pour certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles
En savoir plus sur ces 3 exemptions au tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets
Exemption de tri à la source pour les déchets valorisés par votre entreprise
Si votre entreprise valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, fractions minérales et plâtre, cette exemption vous concerne. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer le tri à la source par catégorie de déchets pour les déchets que vous valorisez, tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.
Exemption de tri à la source pour les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement
Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas obligatoirement triés à la source.
Procédure de dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets
Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.
Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.
Où s’adresser ?
La demande doit mentionner :
L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales
La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage
Le motif de la dérogation demandée
Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement
Le biodéchet concerné
La période de réalisation de l'opération
Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Si le brûlage est ordonné par l’autorité compétente, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :
Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente
Résultats d'analyse officielle
Déchets de construction et de démolition
Déchets de construction et de démolition
Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :
Le bois
Les
Le métal
Le verre
Le plastique
Le plâtre
Exemption de tri des déchets de construction et de démolition
Vous n'êtes pas soumis à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans un des cas suivants :
Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.
Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.
En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.
Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets
Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :
Le papier
Les métaux
Les plastiques
Le verre
Le bois
Les , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
Les huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.
Au 1er janvier 2025, les déchets de textiles seront également concernés.
Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.
Attention
Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières à responsabilité élargie du producteur (professionnels). Vous devez respecter les obligations légales liées à leur gestion.
Exemption de tri à la source des papiers
Sur chacune de vos implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers. Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises.
Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :
Artisans
Commerçants et assimilés
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
Professions libérales
Professeurs, professions scientifiques
Professions de l'information, des arts et des spectacles
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
Techniciens
Agents de surveillance
Employés administratifs d'entreprise
Exemption de tri pour les déchets dangereux
Exemple
Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.
Les déchets dangereux des catégories de déchets relavant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets.
Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique (professionnels), que vous devez respecter.
Autres exemptions de tri à la source
Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :
Pour les déchets valorisés par votre entreprise
Pour les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement
Pour certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles
En savoir plus sur ces 3 exemptions au tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets
Exemption de tri à la source pour les déchets valorisés par votre entreprise
Si votre entreprise valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois fractions minérales et plâtre, cette exemption vous concerne. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer le tri à la source par catégorie de déchets pour les déchets que vous valorisez, tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.
Exemption de tri à la source pour les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement
Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas obligatoirement triés à la source.
Procédure de dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets
Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.
Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.
Où s’adresser ?
La demande doit mentionner :
L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales
La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage
Le motif de la dérogation demandée
Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement
Le biodéchet concerné
La période de réalisation de l'opération
Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Si le brûlage est ordonné par l’autorité compétente, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :
Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente
Résultats d'analyse officielle
Tri à la source : que faut-il mettre en place ?
Vous n'avez pas les mêmes obligations si votre entreprise exploite des établissements recevant du public (ERP) (professionnels).
Exploitation d'au moins un ERP
Vous avez des obligations supplémentaires si votre entreprise exploite au moins un commerce de vente au détail d'une surface supérieure à 2 500 m².
Exploitation d'au moins un commerce de vente au détail (>2 500 m²)
Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.
Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :
Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements
Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)
Si vous exploitez un établissement recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, vous devez également organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans votre établissement. Vous devez mettre à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée, au moins, des deux catégories suivantes :
Des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part
Des biodéchets, d'autre part
Dans chacun de vos établissements de vente au détail de plus de 2 500 m2 proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, vous devez installer un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans votre établissement à la sortie des caisses.
Exploitation d'aucun commerce de vente au détail (>2 500 m²)
Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.
Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :
Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements
Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)
Si vous exploitez un établissement recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, vous devez également organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans votre établissement. Vous devez mettre à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée, au moins, des deux catégories suivantes :
Des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part
Des biodéchets, d'autre part
Pas d'exploitation d'ERP
Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.
Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :
Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements
Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du tri à la source ?
Deux sanctions sont prévues en cas d'absence de mise en place du tri à la source ou de mise en place non conforme aux obligations.
Il s'agit de :
L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
Une peine de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou d’amende (personnes morales)
Ces deux sanctions peuvent se cumuler.
À savoir
Sur décision de votre maire, du président de votre EPCI, ou du représentant de l'État (le préfet), votre entreprise soumise aux obligations de tri à la source peut être obligée de réaliser un audit par un tiers indépendant. Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois. Il a pour objectif d'attester du respect de vos obligations.
Le rapport d'audit doit être transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'État.
Pour en savoir plus
Les filières à responsabilité élargie du producteur
Notre-environnement.gouv.fr
Ministère de la transition énergétique
Notre-environnement.gouv.fr
Voir aussi...
- Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (professionnels)
- Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (professionnels)
- Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires (professionnels)
- Gestion des déchets dangereux des entreprises (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L541-1-1
Définitions
Code de l'environnement : article L541-15-10
Point de collecte pour les établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés
Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3
Obligations de tri à la source
Code de l'environnement : article L541-46
Sanctions pénales
Code de l'environnement : article R541-48-4
Obligation de mise en place du tri à la source pour pouvoir céder ses déchets
Code de l'environnement : article R541-61-2
Seuil de 1100 litres de déchets par semaine pour les établissements recevant du public
Code de l'environnement : article R541-78
Sanctions administratives
Code de l'environnement : articles R543-225 et R543-226
Tri à la source des huiles alimentaires, tri des biodéchets sans emballages
Code de l'environnement : articles R543-227 et D543-227-1
Exemptions au tri à la source biodéchets et dérogations individuelles
Code de l'environnement : article D543-280
Dérogation au tri à la source des déchets de construction et de démolition
Code de l'environnement : article D543-281
Audit par tiers indépendant sur demande de l'autorité compétente / Exemption pour les entreprises valorisant leurs propres déchets
Code de l'environnement : article D543-286
Exemption de tri des papiers de bureau pour les petites entreprises
Possibilité de collecte des biodéchets par les collectivités jusqu'en 2025 (art. 108)
Seuil de tri à la source des huiles alimentaires
Catégories socio-professionnelles concernées par le seuil de 20 personnes pour le tri à la source des papiers
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Papiers, métaux, plastique, verre, bois, biodéchets... Votre entreprise est certainement concernée par l'obligation de tri à la source de ces déchets. Nous vous présentons vos obligations et les sanctions prévues.
Obligation de tri à la source : qui est concerné ?
Votre entreprise est concernée par l'obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets, c’est-à-dire si votre activité génère des déchets, ou si votre personnel jette des déchets.
À noter
Quelle que soit votre activité, votre entreprise est donc très certainement soumise à cette obligation.
Si votre entreprise est concernée, vous êtes obligé de mettre en place un tri de vos déchets « à la source », c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.
Quelles catégories de déchets sont concernées par le tri à la source ?
Vos obligations ne sont pas les mêmes si votre entreprise gère des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique.
Cas général
Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets
Plusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source :
Le papier
Les métaux
Les plastiques
Le verre
Le bois
Les , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
Les huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.
Au 1er janvier 2025, les déchets de textiles seront également concernés.
Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.
Attention
Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières soumises à responsabilité élargie du producteur (professionnels). Vous devez respecter les obligations légales liées à leur gestion.
Exemption de tri à la source des papiers
Sur chacune de vos implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers. Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises.
Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :
Artisans
Commerçants et assimilés
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
Professions libérales
Professeurs, professions scientifiques
Professions de l'information, des arts et des spectacles
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
Techniciens
Agents de surveillance
Employés administratifs d'entreprise
Exemption de tri pour les déchets dangereux
Exemple
Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.
Les déchets dangereux des catégories de déchets relevant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets.
Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique (professionnels), que vous devez respecter.
Autres exemptions de tri à la source
Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :
Pour les déchets valorisés par votre entreprise
Pour les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement
Pour certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles
En savoir plus sur ces 3 exemptions au tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets
Exemption de tri à la source pour les déchets valorisés par votre entreprise
Si votre entreprise valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, fractions minérales et plâtre, cette exemption vous concerne. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer le tri à la source par catégorie de déchets pour les déchets que vous valorisez, tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.
Exemption de tri à la source pour les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement
Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas obligatoirement triés à la source.
Procédure de dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets
Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.
Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.
Où s’adresser ?
La demande doit mentionner :
L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales
La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage
Le motif de la dérogation demandée
Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement
Le biodéchet concerné
La période de réalisation de l'opération
Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Si le brûlage est ordonné par l’autorité compétente, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :
Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente
Résultats d'analyse officielle
Déchets de construction et de démolition
Déchets de construction et de démolition
Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :
Le bois
Les
Le métal
Le verre
Le plastique
Le plâtre
Exemption de tri des déchets de construction et de démolition
Vous n'êtes pas soumis à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans un des cas suivants :
Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.
Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.
En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.
Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets
Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :
Le papier
Les métaux
Les plastiques
Le verre
Le bois
Les , ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
Les huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.
Au 1er janvier 2025, les déchets de textiles seront également concernés.
Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.
Attention
Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières à responsabilité élargie du producteur (professionnels). Vous devez respecter les obligations légales liées à leur gestion.
Exemption de tri à la source des papiers
Sur chacune de vos implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers. Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises.
Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :
Artisans
Commerçants et assimilés
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
Professions libérales
Professeurs, professions scientifiques
Professions de l'information, des arts et des spectacles
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
Techniciens
Agents de surveillance
Employés administratifs d'entreprise
Exemption de tri pour les déchets dangereux
Exemple
Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.
Les déchets dangereux des catégories de déchets relavant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets.
Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique (professionnels), que vous devez respecter.
Autres exemptions de tri à la source
Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :
Pour les déchets valorisés par votre entreprise
Pour les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement
Pour certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles
En savoir plus sur ces 3 exemptions au tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets
Exemption de tri à la source pour les déchets valorisés par votre entreprise
Si votre entreprise valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois fractions minérales et plâtre, cette exemption vous concerne. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer le tri à la source par catégorie de déchets pour les déchets que vous valorisez, tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.
Exemption de tri à la source pour les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement
Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas obligatoirement triés à la source.
Procédure de dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets
Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.
Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.
Où s’adresser ?
La demande doit mentionner :
L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales
La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage
Le motif de la dérogation demandée
Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement
Le biodéchet concerné
La période de réalisation de l'opération
Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Si le brûlage est ordonné par l’autorité compétente, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :
Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente
Résultats d'analyse officielle
Tri à la source : que faut-il mettre en place ?
Vous n'avez pas les mêmes obligations si votre entreprise exploite des établissements recevant du public (ERP) (professionnels).
Exploitation d'au moins un ERP
Vous avez des obligations supplémentaires si votre entreprise exploite au moins un commerce de vente au détail d'une surface supérieure à 2 500 m².
Exploitation d'au moins un commerce de vente au détail (>2 500 m²)
Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.
Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :
Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements
Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)
Si vous exploitez un établissement recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, vous devez également organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans votre établissement. Vous devez mettre à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée, au moins, des deux catégories suivantes :
Des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part
Des biodéchets, d'autre part
Dans chacun de vos établissements de vente au détail de plus de 2 500 m2 proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, vous devez installer un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans votre établissement à la sortie des caisses.
Exploitation d'aucun commerce de vente au détail (>2 500 m²)
Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.
Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :
Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements
Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)
Si vous exploitez un établissement recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, vous devez également organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans votre établissement. Vous devez mettre à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée, au moins, des deux catégories suivantes :
Des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part
Des biodéchets, d'autre part
Pas d'exploitation d'ERP
Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.
Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :
Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements
Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du tri à la source ?
Deux sanctions sont prévues en cas d'absence de mise en place du tri à la source ou de mise en place non conforme aux obligations.
Il s'agit de :
L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
Une peine de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou d’amende (personnes morales)
Ces deux sanctions peuvent se cumuler.
À savoir
Sur décision de votre maire, du président de votre EPCI, ou du représentant de l'État (le préfet), votre entreprise soumise aux obligations de tri à la source peut être obligée de réaliser un audit par un tiers indépendant. Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois. Il a pour objectif d'attester du respect de vos obligations.
Le rapport d'audit doit être transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'État.
Pour en savoir plus
Les filières à responsabilité élargie du producteur
Notre-environnement.gouv.fr
Ministère de la transition énergétique
Notre-environnement.gouv.fr
Voir aussi...
- Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place (professionnels)
- Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (professionnels)
- Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires (professionnels)
- Gestion des déchets dangereux des entreprises (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L541-1-1
Définitions
Code de l'environnement : article L541-15-10
Point de collecte pour les établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés
Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3
Obligations de tri à la source
Code de l'environnement : article L541-46
Sanctions pénales
Code de l'environnement : article R541-48-4
Obligation de mise en place du tri à la source pour pouvoir céder ses déchets
Code de l'environnement : article R541-61-2
Seuil de 1100 litres de déchets par semaine pour les établissements recevant du public
Code de l'environnement : article R541-78
Sanctions administratives
Code de l'environnement : articles R543-225 et R543-226
Tri à la source des huiles alimentaires, tri des biodéchets sans emballages
Code de l'environnement : articles R543-227 et D543-227-1
Exemptions au tri à la source biodéchets et dérogations individuelles
Code de l'environnement : article D543-280
Dérogation au tri à la source des déchets de construction et de démolition
Code de l'environnement : article D543-281
Audit par tiers indépendant sur demande de l'autorité compétente / Exemption pour les entreprises valorisant leurs propres déchets
Code de l'environnement : article D543-286
Exemption de tri des papiers de bureau pour les petites entreprises
Possibilité de collecte des biodéchets par les collectivités jusqu'en 2025 (art. 108)
Seuil de tri à la source des huiles alimentaires
Catégories socio-professionnelles concernées par le seuil de 20 personnes pour le tri à la source des papiers
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h