Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Peut-on se marier ou se pacser à nouveau après un divorce ?

Vous pouvez à nouveau vous marier (particuliers) une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors définitif et opposable aux tiers.

Vous pouvez conclure un Pacs. (particuliers) une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.

Devoir de fidélité

Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Devoir de cohabitation

Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.

À savoir

Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf.

Peut-on continuer d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse après le divorce ?

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme (particuliers).

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage (particuliers), dans les cas suivants :

  • Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ?

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce (particuliers) sauf si vous décidez de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le Jaf lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

Attention

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification (particuliers).

S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (particuliers) (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.

L'imposition est-elle encore commune après le divorce ?

Votre imposition est distincte, pour cela vous devez signaler votre divorce au service des impôts (particuliers).

L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.

À savoir

Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.

Est-on toujours tenu au devoir de secours et d'assistance après le divorce ?

Le divorce met fin au devoir de secours entre vous.

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.

À savoir

une prestation compensatoire (particuliers) peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Quelles sont les obligations financières entre les ex-époux ?

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.

De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.

D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire (particuliers) permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (particuliers). Lors d'un divorce judiciaire (particuliers), elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur (particuliers) qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire (particuliers).

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée (particuliers) en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire (particuliers) dans une ordonnance de mesures provisoires.

Obligation alimentaire envers vos beaux-parents

L'obligation alimentaire (particuliers) est créée par les liens du mariage.

Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

Faut-il partager les biens en cas de divorce ?

En cas de divorce, vous devez liquider votrerégime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux (particuliers).

En cas de divorce par consentement mutuel

La liquidation doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce.

    En cas de divorce devant un juge

    Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce.

    En cas de désaccord, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.

      À savoir

      si vous êtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin à la solidarité du paiement des loyers.

      Peut-on bénéficier de la pension de la réversion de l'ex-époux ?

      Le divorce ne met pas fin à votre droit à une pension de réversion (particuliers). En cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h