Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?

Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir 16 ans au moins

• Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux

• Créer une société à associé unique

Nécessité d'une autorisation des administrateurs légaux

Il s'agit de l'autorisation donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille.

Cette autorisation prend une des formes suivantes :

• Soit d'une déclaration écrite signée par les parents et le mineur.

• Soit d'un acte notarié

L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance

Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.

À noter

Si le mineur est sous tutelle, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.

Création d'une société à associé unique

Le mineur peut créer uniquement une société à associé unique.

Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique

Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) ou de micro-entreprise.

À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'EURL (professionnels) et à la SASU (professionnels).

Un mineur non émancipé peut-il être commerçant ?

Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant  (professionnels).

Il doit obligatoirement être majeur (ou avec une autorisation d'exercer le commerce) pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Quelles sont les activités que le mineur non émancipé peut exercer ?

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)

• Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)

• Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)

À noter

Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités règlementées. Par exemple, pour exercer l'activité de chauffeur de taxi (professionnels), il faut être titulaire du permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).

Comment un mineur peut-il être émancipé ?

L'émancipation d'un mineur (particuliers) (qui doit avoir 16 ans passés) s'obtient de l'une des façons suivantes :

• Automatiquement par le mariage

• Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du conseil de famille.

À noter

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?

Un mineur émancipé (particuliers) peut, à partir de ses 16 ans :

• Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale.

• Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL (professionnels), SA (professionnels), SAS (professionnels)) ou associé commanditaire d'une SCS (professionnels) ou une SCA (professionnels).

Attention

Les associés d'une SNC (professionnels), et les associés commandités d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels), doivent avoir la qualité de commerçant.

Comment le mineur émancipé peut-il obtenir le statut de commerçant ?

Le mineur émancipé doit obtenir le statut de commerçant pour créer ou exercer son activité commerciale en entreprise individuelle. Il doit également avoir le statut de commerçant pour être associé d'une SNC (professionnels), ou associé commandité d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels).

À noter

Un mineur émancipé peut être micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé.

Le mineur émancipé doit avoit le statut de commerçant pour être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA. On parle de « capacité commerciale ».

Le mineur peut obtenir l'autorisation d'exercer le commerce :

• Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation

• Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé

Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?

Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir 16 ans au moins

• Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux

• Créer une société à associé unique

Nécessité d'une autorisation des administrateurs légaux

Il s'agit de l'autorisation donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille.

Cette autorisation prend une des formes suivantes :

• Soit d'une déclaration écrite signée par les parents et le mineur.

• Soit d'un acte notarié

L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance

Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.

À noter

Si le mineur est sous tutelle, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.

Création d'une société à associé unique

Le mineur peut créer uniquement une société à associé unique.

Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique

Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) ou de micro-entreprise.

À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'EURL (professionnels) et à la SASU (professionnels).

Un mineur non émancipé peut-il être commerçant ?

Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant  (professionnels).

Il doit obligatoirement être majeur (ou avec une autorisation d'exercer le commerce) pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Quelles sont les activités que le mineur non émancipé peut exercer ?

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)

• Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)

• Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)

À noter

Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités règlementées. Par exemple, pour exercer l'activité de chauffeur de taxi (professionnels), il faut être titulaire du permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).

Comment un mineur peut-il être émancipé ?

L'émancipation d'un mineur (particuliers) (qui doit avoir 16 ans passés) s'obtient de l'une des façons suivantes :

• Automatiquement par le mariage

• Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du conseil de famille.

À noter

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?

Un mineur émancipé (particuliers) peut, à partir de ses 16 ans :

• Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale.

• Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL (professionnels), SA (professionnels), SAS (professionnels)) ou associé commanditaire d'une SCS (professionnels) ou une SCA (professionnels).

Attention

Les associés d'une SNC (professionnels), et les associés commandités d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels), doivent avoir la qualité de commerçant.

Comment le mineur émancipé peut-il obtenir le statut de commerçant ?

Le mineur émancipé doit obtenir le statut de commerçant pour créer ou exercer son activité commerciale en entreprise individuelle. Il doit également avoir le statut de commerçant pour être associé d'une SNC (professionnels), ou associé commandité d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels).

À noter

Un mineur émancipé peut être micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé.

Le mineur émancipé doit avoit le statut de commerçant pour être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA. On parle de « capacité commerciale ».

Le mineur peut obtenir l'autorisation d'exercer le commerce :

• Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation

• Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé