Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?

Il s'agit d'un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.

Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

Que permet de financer un prêt conventionné ?

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

• Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

• Achat d'un logement neuf

• Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.

• Travaux pour transformer un local en logement

• Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation

• Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1^er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.

À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

• Frais de notaire

• Frais d'hypothèque

• Frais d'instruction du dossier de demande de prêt

• Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

• Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques. (particuliers)

Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum.

À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Où demander le prêt conventionné ?

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

À savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.

Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

• Apport personnel

• Prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers)

• Prêt d'épargne logement (particuliers)

• Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement (particuliers)

• Prêt complémentaire (particuliers)

• Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

Attention

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".