Autorisations d'urbanisme

Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

• Taxe foncière

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt.

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

• Impôt sur la fortune immobilière (particuliers).

• Droits de succession (particuliers).

Comment demander une remise gracieuse ?

La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.

Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

• Perte imprévisible des revenus (chômage)

• Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

• Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

À noter

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

• Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

• Vos charges (loyers, etc.)

• Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

Dans quel délai l'administration répond-elle à la demande de remise gracieuse ?

L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

• Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

• Demande de transaction (professionnels).

À noter

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

• Remise accordée

• Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

• Rejet de votre demande.

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable (particuliers), en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

• Conciliateur fiscal départemental

• Médiateur des ministères économiques et financier.

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif (particuliers).

Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

À noter

Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.