Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s'applique pas.
Le jour de carence s'applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers)
Congé de longue maladie (CLM) (particuliers)
Congé de longue durée (CLD) (particuliers)
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité (particuliers) et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle (particuliers)
Congé de grave maladie (particuliers)
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Congé de maternité (particuliers) et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Vous êtes fonctionnaire
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, (particuliers) vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence (particuliers) et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) (particuliers) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
En cas de prolongation de votre congé de maladie dans les 48 heures
Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e congé de maladie (particuliers), lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.
En cas d'affection de longue durée (ALD)
Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Lors de certains congés spécifiques
Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :
Rappel
Quelle que soit votre fonction publique d'appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
Vous êtes contractuel
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.
Votre traitement indiciaire, (particuliers) vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.
Si vous percevez une indemnité de résidence (particuliers), cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.
Seul, le supplément familial de traitement (SFT) (particuliers) vous est versé si vous y avez droit.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
En cas de prolongation de votre congé de maladie dans les 48 heures
Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e congé de maladie (particuliers), lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.
Il en est ainsi :
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.
En cas d'affection de longue durée (ALD)
Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Lors de certains congés spécifiques
Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :
Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
FPE
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie (particuliers) rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus, si vous justifiez d'au moins 4 mois de services.
Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
FPT
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie (particuliers) pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté | Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services | 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services | 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services | 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
FPH
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie (particuliers) pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus.
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
Ancienneté | Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
Après 4 mois de services | 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
Après 2 ans de services | 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
Après 3 ans de services | 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.
Voir aussi...
- Dans le secteur privé (particuliers)
Voir aussi...
- Dans le secteur privé (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h