Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Travail (activité de service)
Et formation.
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
Par vous
Ou par votre administration.
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels - APPLICATION/PDF - 1.6 MB et sur une fiche de poste détaillée.
Travail (activité de service)
Et formation.
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
Par vous
Ou par votre administration.
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
Vous êtes fonctionnaire
En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation :
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation peut être demandée :
Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?
Votre chef de service a 2 mois pour :
À noter
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.
Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
À savoir
La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
Quelle est votre position pendant la période de professionnalisation ?
Vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.
Votre rémunération est maintenue.
Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
L'évaluation :
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.
Vous êtes contractuel
En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation :
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation peut être demandée :
Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?
Votre chef de service a 2 mois pour :
À noter
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Quand se déroule la période de professionnalisation ?
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.
Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Répertoire des métiers de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Répertoire des métiers ministériels
Ministère chargé de la fonction publique
Références
Articles 15 à 18
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h