Autorisations d'urbanisme

Choix de l'assurance

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.

Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

Conclusion du contrat

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :

• Garanties pour lesquelles il accorde la couverture

• Conditions à remplir pour les déclencher

• Exclusions

• Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt

Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1^er déblocage des fonds par exemple.

Résiliation du contrat

La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire.

Risques couverts par l'assurance

Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :

• L'assurance décès (particuliers) sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.

• L'assurance maladie et invalidité (particuliers) vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.

• L'assurance perte d'emploi (particuliers) vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.

Questionnaire médical

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras (particuliers). Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :

• Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €

• La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans

• Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

À noter

la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.