Autorisations d'urbanisme
Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.
Quels sont les établissements concernés par les interdictions ?
Les zones d'interdiction concernent ce qu'on appelle les débits de boissons alcoolisées.
Ce sont les établissements de vente d'alcool à consommer sur place.
Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.
Il s'agit donc principalement des bars et des cafés.
Les différents types de licences selon la nature des boissons
Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Restaurant |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool (gin, vodka, whisky, etc.) | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Licence à emporter | Licence restaurant |
À noter
Les restaurants qui servent de l'alcool seulement au cours des repas ne sont pas concernés.
Quels sont les quotas géographiques ?
Il ne peut y avoir qu'1 débit de boissons pour 450 habitants.
Exemple
Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer.
Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :
Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où sont les zones protégées par une stricte interdiction ?
Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit d'alcool.
Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.
Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :
Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse,
Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation
À noter
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.
Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l'établissement « protégé ».
Pour vous renseigner, vous pouvez contacter votre préfecture :
Où s’adresser ?
À savoir
Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.
Comment obtenir une dérogation pour un débit d'alcool temporaire ?
Les débits d'alcools temporaires peuvent faire l'objet d'autorisations ponctuelles sans licence obligatoire.
Exemple
Barnum, kiosque, bar ambulant dans une fête de village, dans un salon commercial, une foire , une exposition, etc.
Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, liqueur de fruits en-dessous de 18°.
Il s'agit des alcools appartenant au groupe 3 des boissons alcoolisées qui correspond à la licence III (appelée licence 3)
L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.
Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :
Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
Manifestation du secteur touristique : 4 par an
À noter
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement. Pour ces autorisations ponctuelles les entreprises et les associations peuvent vendre des boissons et alcools sans posséder une licence.
Où s’adresser ?
Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement sans autorisation ?
Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour connaître les interdictions préfectorales
Mairie
Pour demander une autorisation de débit d'alcool temporaire et s'informer sur les communes touristiques
Voir aussi...
- Licence d'un restaurant et débit de boissons (professionnels)
- Ivresse - Alcoolisme (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Alcools autorisés ou non à la vente
Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
Limitation du nombre de débits de boissons alcoolisées
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Règles d'ouverture, de mutation et de transfert d'un débit de boissons alcoolisées
Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits d'alcool temporaires
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées (débits d'alcool non autorisés)
Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10
Sanctions en cas d'infraction aux restrictions
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.
Quels sont les établissements concernés par les interdictions ?
Les zones d'interdiction concernent ce qu'on appelle les débits de boissons alcoolisées.
Ce sont les établissements de vente d'alcool à consommer sur place.
Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.
Il s'agit donc principalement des bars et des cafés.
Les différents types de licences selon la nature des boissons
Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Restaurant |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool (gin, vodka, whisky, etc.) | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Licence à emporter | Licence restaurant |
À noter
Les restaurants qui servent de l'alcool seulement au cours des repas ne sont pas concernés.
Quels sont les quotas géographiques ?
Il ne peut y avoir qu'1 débit de boissons pour 450 habitants.
Exemple
Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer.
Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :
Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où sont les zones protégées par une stricte interdiction ?
Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit d'alcool.
Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.
Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :
Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse,
Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation
À noter
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.
Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l'établissement « protégé ».
Pour vous renseigner, vous pouvez contacter votre préfecture :
Où s’adresser ?
À savoir
Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.
Comment obtenir une dérogation pour un débit d'alcool temporaire ?
Les débits d'alcools temporaires peuvent faire l'objet d'autorisations ponctuelles sans licence obligatoire.
Exemple
Barnum, kiosque, bar ambulant dans une fête de village, dans un salon commercial, une foire , une exposition, etc.
Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, liqueur de fruits en-dessous de 18°.
Il s'agit des alcools appartenant au groupe 3 des boissons alcoolisées qui correspond à la licence III (appelée licence 3)
L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.
Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :
Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
Manifestation du secteur touristique : 4 par an
À noter
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement. Pour ces autorisations ponctuelles les entreprises et les associations peuvent vendre des boissons et alcools sans posséder une licence.
Où s’adresser ?
Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement sans autorisation ?
Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour connaître les interdictions préfectorales
Mairie
Pour demander une autorisation de débit d'alcool temporaire et s'informer sur les communes touristiques
Voir aussi...
- Licence d'un restaurant et débit de boissons (professionnels)
- Ivresse - Alcoolisme (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Alcools autorisés ou non à la vente
Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
Limitation du nombre de débits de boissons alcoolisées
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Règles d'ouverture, de mutation et de transfert d'un débit de boissons alcoolisées
Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits d'alcool temporaires
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées (débits d'alcool non autorisés)
Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10
Sanctions en cas d'infraction aux restrictions
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h