Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) au cours de l'année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

Vous vivez seul

Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • votre pension de retraite

  • ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)

  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 1 012,02 € par mois (montant brut).

À savoir

Comme pour l'Aspa (particuliers), les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

    Vous êtes un couple marié

    Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • une pension de retraite

    • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)

    • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

    Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 571,16 € par mois (montant brut).

    L'allocation supplémentaire peut être versée :

    • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 571,16 € par mois

    • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

    À savoir

    Comme pour l'Aspa (particuliers), les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

      Où s'adresser ?

      Assurance retraite - 39 60

      Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

      Par téléphone

       39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

      Service gratuit + prix de l'appel

      Du lundi au vendredi de 8h à 17h

      Pour en savoir plus

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h