Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...

Quelles conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

Où faire la demande d'inscription à l'examen du permis de conduire ?

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Où s’adresser ?

Préfecture

Comment sont aménagées les épreuves de l'examen du permis de conduire si vous avez un handicap ?

L'aménagement des épreuves concerne les permis B (particuliers), B1 (particuliers), BE (particuliers), C1 (particuliers), C1E (particuliers), C (particuliers), CE (particuliers), D1 (particuliers), D1E (particuliers) et D (particuliers) et DE (particuliers).

Si vous êtes sourd ou malentendant

Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

Un interprète en langue des signes peut vous assister.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.

L'épreuve théorique (code) dure 1h30.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

    Si vous avez un handicap physique (mobilité réduite)

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

    Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

    Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

    • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

      Si vous êtes dysphasique, dyslexique ou dyspraxique

      Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

      • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

      • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination

      • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

      Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

        Si vous êtes dans une autre situation

        Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

        Où s’adresser ?

        Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          À savoir

          Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel (particuliers), à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

          Quel est le prix de l'examen du permis de conduire ?

          Épreuve théorique (code)

          Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

          • Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

          Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.

          L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code

          Épreuve pratique

          Le passage de l'épreuve pratique est gratuit.

          Les éventuels frais d'accompagnement facturés par l'auto-école sont réglementés.

          Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l'examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

          Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

          Où s’adresser ?

          Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

          Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.

          Où s’adresser ?

          Agefiph

          Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

          Quelle est la durée de validité du permis de conduire si vous avez un handicap ?

          Le permis est délivré sur avis médical favorable.

          Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

          • Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.

            Vous devez de nouveau passer une visite médicale (particuliers) à la fin de cette durée.

          • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis (particuliers). Elle peut être permanente pour un permis B (particuliers).

          À noter

          Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

          Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. 

          Préfecture

          Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis. 

          Pour en savoir plus

          Références

          F2842.xml fichier non trouvé

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          F2842.xml fichier non trouvé

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h