Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?

Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :

• Avoir au moins 18 ans

• Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)

• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale non sédentaire

À qui adresser la demande d'emplacement ?

La demande d'attribution d'un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :

• Soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l'attribution des places

• Soit auprès du gestionnaire délégataire (personnel communal chargé de l'attribution des places - placier, entreprise ou structure chargée de la gestion du marché).

Il est recommandé de vous rapprocher de la mairie pour obtenir ces informations.

Si la demande est faite par courrier, elle doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception. Des modèles de lettre sont disponibles sur internet.

Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?

2 cas de figure sont possibles :

• Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel.

• Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager) auprès du receveur-placier.

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

À noter

si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant (professionnels).

Quels sont les documents à fournir pour la demande d'emplacement ?

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou attestation provisoire

• Extrait Kbis du registre des commerçants et des sociétés (RCS) (professionnels) ou justificatif d'immatriculation au RNE

• Carte de la MSA pour les producteurs

• Attestation d'assurance

À savoir

Les commerçants sédentaires doivent également fournir un extrait Kbis du registre des commerçants ou un justificatif d'immatriculation au RNE mentionnant l'extension de leur activité.

Quand faire la demande d'emplacement ?

Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande.

Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.

L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) obtenue est-elle transmissible ?

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.

L'AOT (professionnels) ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, mais les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS

• Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.

La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.

La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.

Si le maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il doit expliquer les raisons qui l'ont menées à prendre cette décision.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.

Quel est le montant de la taxe de droit de place ?

Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées.

La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée.

Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée.

À savoir

La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence.

La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

À noter

En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être envisager par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.

Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés.

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :

• Nom de la commune

• Date

• Nom du professionnel

• Métrage occupé

• Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire)

Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.

Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.

Les informations suivantes y sont mentionnées :

• Création ou transfert d'un marché

• Fonctionnement général du marché

• Nombre d'emplacements pour les commerçants

• Dates et horaires des marchés communaux

• Tarifs des droits de place

• Types d'autorisation

• Règles du stationnement et de la circulation des véhicules

• Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?

Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :

• Avoir au moins 18 ans

• Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)

• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale non sédentaire

À qui adresser la demande d'emplacement ?

La demande d'attribution d'un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :

• Soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l'attribution des places

• Soit auprès du gestionnaire délégataire (personnel communal chargé de l'attribution des places - placier, entreprise ou structure chargée de la gestion du marché).

Il est recommandé de vous rapprocher de la mairie pour obtenir ces informations.

Si la demande est faite par courrier, elle doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception. Des modèles de lettre sont disponibles sur internet.

Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?

2 cas de figure sont possibles :

• Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel.

• Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager) auprès du receveur-placier.

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

À noter

si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant (professionnels).

Quels sont les documents à fournir pour la demande d'emplacement ?

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou attestation provisoire

• Extrait Kbis du registre des commerçants et des sociétés (RCS) (professionnels) ou justificatif d'immatriculation au RNE

• Carte de la MSA pour les producteurs

• Attestation d'assurance

À savoir

Les commerçants sédentaires doivent également fournir un extrait Kbis du registre des commerçants ou un justificatif d'immatriculation au RNE mentionnant l'extension de leur activité.

Quand faire la demande d'emplacement ?

Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande.

Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.

L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) obtenue est-elle transmissible ?

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.

L'AOT (professionnels) ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, mais les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS

• Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.

La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.

La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.

Si le maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il doit expliquer les raisons qui l'ont menées à prendre cette décision.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.

Quel est le montant de la taxe de droit de place ?

Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées.

La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée.

Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée.

À savoir

La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence.

La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

À noter

En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être envisager par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.

Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés.

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :

• Nom de la commune

• Date

• Nom du professionnel

• Métrage occupé

• Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire)

Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.

Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.

Les informations suivantes y sont mentionnées :

• Création ou transfert d'un marché

• Fonctionnement général du marché

• Nombre d'emplacements pour les commerçants

• Dates et horaires des marchés communaux

• Tarifs des droits de place

• Types d'autorisation

• Règles du stationnement et de la circulation des véhicules

• Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment