Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l'Union européenne ou d'une autre zone géographique.

    Union européenne

    Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l'Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.

    Quels sont les pays concernés ?

    Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.

    Il s'agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

    Attention

    les départements et régions d'outre-mer et les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

    Quelles sont les conditions à respecter ?

    Conditions générales

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur (avoir 18 ans minimum)

    • Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.

    Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).

    Conditions définissant un usage personnel et non commercial

    Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d'un pays de l'UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).

    L'ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.

    Ces critères sont les suivants :

    • Votre activité économique et votre statut commercial

    • Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits

    • Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule

    • Le mode de transport utilisé

    • Tout document ayant un lien avec ces produits

    • La nature des produits

    • La quantité de produits

    • Le mode de conditionnement des produits

    • L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même

    • Toute trace d'un échange relatif à ces produits et vous impliquant

    • Votre lieu de destination lorsqu'il diffère de votre lieu de résidence habituelle

    Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l'UE

    service-public.fr

    Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne à condition de pouvoir prouver que ces quantités correspondent à un usage personnel : 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches) ou 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun) ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

    Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

    • 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)

    • 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

    • 200 cigares

    • ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

    Ces quantités ne sont pas cumulables.

    Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :

    • 800 cigarettes (soit 4 cartouches)

    • ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)

    • ou 200 cigares

    • ou 1 kg de tabac à fumer.

    Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.

    À noter

    Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne.

    Quelles sont les sanctions possibles ?

    Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.

    Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.

    Autre zone

    Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l'Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.

    Cas général

    Pays concernés

    Les pays concernés sont les suivants :

    • Pays situé en dehors de l'Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)

    • Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)

    • Départements et régions d'outre-mer

    • Îles anglo-normandes

    • Îles Canaries

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 17 ans minimum

    • Respecter les quantités autorisées par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

    Quantités maximales autorisées

    Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    200 unités, soit 1 cartouche

    Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

    250 g

    Cigares

    50 unités

    Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    100 unités

    À savoir

    il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

    Attention

    Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

    Exemple

    Vous pouvez ramener :

    • 1 cartouche de cigarettes

    • Ou 100 cigarettes + 25 cigares

    • Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos

    Sanctions en cas de dépassement des quantités

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

    • Amende jusqu'à 750 €

    • Confiscation de tous vos produits de tabac

    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

    • Peine de prison d'un an

    Attention

    l'achat de tabac sur un site internet (particuliers) est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

      Vous revenez d'Andorre

      Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

      Conditions à respecter

      Vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir 17 ans minimum

      • Respecter les quantités autorisées par personne

      Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

      Quantités maximales autorisées

      Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

      Quantité maximum de tabac à rapporter

      Catégories de tabacs

      Quantités

      Cigarettes

      300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)

      Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

      400 g

      Cigares

      75 unités

      Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

      150 unités

      À savoir

      il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

      Attention

      Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

      Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

      Exemple

      Vous pouvez ramener :

      • 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares

      • Ou 150 cigarettes + 35 cigares

      • Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.

      Sanctions en cas de dépassement des quantités

      Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

      • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

      • Amende jusqu'à 750 €

      • Confiscation de tous vos produits de tabac

      • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

      • Peine de prison d'un an

      Attention

      l'achat de tabac sur un site internet (particuliers) est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

        Vous êtes travailleur frontalier

        Personnes concernées

        Vous êtes concerné si vous êtes 

        • travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse

        • et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l'Union européenne.

        Exemple

        Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

        Quantités maximales autorisées

        Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

        Quantité maximum de tabac à rapporter

        Catégories de tabacs

        Quantités

        Cigarettes

        40 unités (2 paquets)

        Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

        50 g

        Cigares

        10 unités

        Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

        20 unités

        À savoir

        il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

        Attention

        Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

        Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

        Exemple

        Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.

        Où s'adresser ?

        Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

        Par téléphone

         0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d'un appel local

        Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

        Par téléphone

         0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d'un appel local

        Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h