Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?

Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.

De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Cas général

    Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

    Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

    Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

    L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) pour recourir à ce contrat.

    En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

    Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

    Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 57 ans

    • Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers) après un licenciement économique.

    Quelle est la durée d'un CDD senior ?

    La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

    Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

    Quelle est la nature du CDD senior ?

    Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

    Secteur agricole

    Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

    Tout employeur peut conclure un CDD senior.

    Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :

    • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

    • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

    Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

    L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) pour recourir à ce contrat.

    En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

    Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

    Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Quelle est la durée d'un CDD senior ?

    La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

    Le contrat ne peut pas être renouvelé.

    Quelle est la nature du CDD senior ?

    Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

Voir aussi...

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h