Autorisations d'urbanisme

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :

• Recourir à la médiation familiale (particuliers) pour tenter de trouver une solution amiable

• Bénéficier de l'intermédiation financière (particuliers). Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA).

• Engager une procédure de "paiement direct" (particuliers) en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1^er impayé ou le 1^er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

  Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.

• Obtenir une saisie sur compte bancaire (particuliers) ou saisie-vente (particuliers) en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

• Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire (particuliers) auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire

• Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.