Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois. Comment distinguer ces dates ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias
Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement
"À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,
"À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.
Viandes et préparations de viandes congelées
Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...)
DLC
Qu'est-ce que la DLC ?
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts.
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
Comment est indiquée la DLC sur le produit ?
La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.
Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?
Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé.
Le professionnel qui ne respecte pas la DLC, et qui vend des produits périmés, s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé.
À savoir
En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso.
Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?
Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Vente par négligence
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
Le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.
En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Intention de tromper
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.
La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10 %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :
En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?
Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe (1 500 € maximum).
DDM
Qu'est-ce que la DDM ?
La date de durabilité minimale est une date indicative.
Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé.
C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
À savoir
Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.
Comment est indiquée la DDM sur le produit ?
La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
La précision de la date dépend de la durabilité du produit :
Inférieure à 3 mois
Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Entre 3 mois et 18 mois
Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.
Supérieure à 18 mois
Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.
Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi).
Date de congélation
La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.
Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée.
Voir aussi...
- Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires (professionnels)
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Étiquetage des denrées alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires (professionnels)
Références
Date limite de consommation et date de durabilité minimale
Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8
Peines en cas de délit de tromperie
Code de la consommation : article R412-9
Interdiction de vente de marchandises périmées
Code de la consommation : article R451-1
Amende pour vente de marchandises périmées
Code de la consommation : article R452-5
Sanction pour le professionnel en cas de manquement à son obligation de déclaration de rappel d'un produit
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h